Dossier juridique : employeurs, quelles sont vos responsabilites ?

Dossier juridique : employeurs, quelles sont vos responsabilites ?


Selon l’article L. 4121-1, l’employeur se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

 

Aggravation  de la responsabilité de l’employeur

A) Analyse du texte

  1. l’art. L. 4121-1
  2. Genèse : directive UE 1991
  3. fixe deux obligations pour l’employeur
  4. extension du champ de la sécurité à la santé mentale : la loi du 17/1/2002
  5. Contenu de l’obligation  :
    • prévention et information DUER
    • Analyse de la pénibilité

B) Interprétation jurisprudentielle

  • Intensité : Obligation de résultat : Soc 28/2/2002
  • Extension de l’obligation : Soc 29/6/2005 ; Soc 21/6/2006
  • Effectivité de l’obligation
  • Évolution récente : air France / Soc 1/6/2016

C) Développement des sanctions de l’obligation de sécurité de l’employeur.

 

Sources :

Cécile Caseau-Roche, maître de conférences à l’université de Bourgogne

&

http://qualisatis.com/nos-experts/

http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-204-code-du-travail-2016-pdf-en-ligne

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