Quelle est la notion juridique du harcèlement moral ?

Quelle est la notion juridique du harcèlement moral ?


Premier point, en utilisant les règles générales en matière de santé au travail, il faut savoir qu’il n’y a pas de chapitre spécifique dans le code du travail sur les RPS.

La Loi 2002 introduit l’art. 1152-1 dans le code du travail qui répond en partie à cette notion.

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Il découle de cette analyse : 4 critères légaux du harcèlement moral et une appréciation judiciaire du harcèlement moral.

 

Sources : https://www.alrtcc.fr/uploads/presentation_congres_2012/c-caseau-roche-juin-2012.pdfhttp://qualisatis.com/nos-experts/

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