La prévention de la santé des travailleurs, quels sont les instruments juridiques de la prévention ?

Prévention santé


Il existe trois grands instruments :

  • Négociation d’Accords collectifs (Diagnostic, comité pilotage, conciergerie d’entreprise)
  • Rédaction du règlement intérieur (Charte sur utilisation messagerie …etc.)
  • Élaboration du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER)

Le DOCUMENT UNIQUE est obligatoire et sanctionné comme tel en cas de carence ou d’insuffisance par le code pénal. Et pour l’entreprise et aussi pour l’employeur.

Selon l’article R. 4121-1 du code du travail, le défaut de réalisation ou de mise à jour du document unique est sanctionné par une contravention de 5ème classe (Soit env. 1500 Euros et est doublée en cas de récidive).

Pour l’employeur, il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Passible de 2 mois à 5 ans d’emprisonnement et 75000 Euros d’amende.

Sources :

https://www.alrtcc.fr/uploads/presentation_congres_2012/c-caseau-roche-juin-2012.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488248&dateTexte=&categorieLien=cid

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