01Identité et contact
Le site qualisatis.com est exploité par QUALISATIS LLP, Limited Liability Partnership immatriculée auprès de Companies House sous le numéro OC459251, dont le siège social est situé au 128, City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom, ci-après « Qualisatis ».
Contact : contact@qualisatis.com. Téléphone : +33 7 57 84 94 00.
02Conditions de vente et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les commandes de produits numériques commercialisés par Qualisatis sur son site et sur ses pages de paiement associées :
- modèles de mémoires techniques, dossiers de candidature, modèles de plans d’assurance qualité (PAQ/SOPAQ), tableaux et autres ressources numériques téléchargeables ;
- formation en ligne « Appel d’offres gagnant », constituée de vidéos et ressources numériques, avec assistance par email pour les questions relatives aux contenus.
Les offres sont exclusivement destinées aux clients qui achètent pour les besoins de leur activité professionnelle : sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs et autres structures agissant à des fins professionnelles. Les achats à titre personnel sont exclus de ce parcours de vente.
Le client indique son nom ou sa dénomination, son adresse professionnelle, son pays d’établissement et son numéro SIREN/SIRET ou identifiant professionnel équivalent lorsqu’il existe. Il confirme agir pour les besoins de son activité et, s’il représente une structure, disposer du pouvoir de l’engager. Qualisatis peut demander un justificatif professionnel et refuser une commande ne relevant pas de cette offre, avec remboursement des sommes éventuellement encaissées si elle n’est pas exécutée.
Les prestations personnalisées de rédaction, d’adaptation ou d’assistance sur devis sont exclues des présentes CGV et relèvent de documents contractuels distincts. Le contrat de vente numérique comprend les présentes CGV, le descriptif de l’offre applicable au jour de la commande et le récapitulatif de commande. Les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les CGV pour leur objet. Les CGV ne réduisent pas les engagements précis pris dans l’offre acceptée.
Les conditions nouvelles s’appliquent uniquement aux commandes futures. Une modification ne réduit pas les droits résultant d’une commande antérieure. Les prestations sur devis déjà conclues restent régies par les documents qui leur étaient applicables.
La qualité professionnelle s’apprécie au regard de la finalité réelle de la commande. Les présentes CGV ne modifient pas les droits attachés à une commande antérieure et s’appliquent sous réserve des dispositions impératives correspondant à la situation du client.
03Produits numériques et prérequis
Chaque offre précise ses caractéristiques essentielles : contenu, format, prix, modalités et délais de fourniture, droits d’utilisation et, pour la formation, programme, prérequis, durée indicative, modalités d’accès et assistance incluse. Le client peut demander des précisions à contact@qualisatis.com avant de commander.
Les modèles constituent des bases de travail à adapter au secteur, à l’entreprise et aux exigences du dossier de consultation. Ils ne sont pas des réponses automatiquement conformes à tous les marchés publics. Sauf prestation expressément prévue, l’achat n’inclut ni personnalisation par Qualisatis, ni vérification d’un dossier, ni dépôt d’une candidature.
L’accès aux contenus en ligne nécessite une connexion Internet, une adresse email valide, un navigateur à jour et un équipement permettant la lecture des vidéos. L’utilisation des fichiers nécessite un logiciel compatible avec les formats annoncés avant l’achat. Les abonnements à des outils tiers ne sont inclus que si l’offre le précise expressément.
Toute demande d’aménagement ou d’accessibilité peut être adressée à Qualisatis avant l’inscription afin d’étudier les possibilités et limites de l’offre.
04Commande et acceptation
La commande est réservée à un achat professionnel. Le client renseigne les informations de son entreprise et confirme que les produits sont destinés à son activité.
Avant le paiement, le client peut vérifier et corriger sa commande. Il prend connaissance des CGV accessibles par un lien et les accepte au moyen d’une case non précochée. Le récapitulatif indique l’offre, le prix total, les taxes applicables, le mode de paiement et les éventuelles échéances.
Le client valide sa commande au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. La commande est conclue après sa validation et l’acceptation du paiement ou de la première échéance prévue. Lorsque des règles impératives de formation imposent un contrat préalable ou un paiement différé, ces règles prévalent.
Qualisatis adresse une confirmation par email comprenant le récapitulatif, les modalités d’accès et une copie conservable des conditions acceptées. Le client signale rapidement toute erreur d’adresse email ou absence d’accès.
En cas de fraude objectivement suspectée, Qualisatis peut demander une vérification proportionnée et différer la fourniture pendant cette vérification. Si la commande ne peut être exécutée, Qualisatis en informe le client et rembourse les sommes perçues pour la partie non fournie. Une erreur manifeste de prix fait l’objet d’une information et d’une proposition de correction, sans débit supplémentaire sans accord.
05Prix, paiement et promotions
Les prix sont exprimés en euros. La présentation précise si les prix sont hors taxes ou toutes taxes comprises. Le récapitulatif indique les taxes applicables et le montant total à payer ; lorsqu’une autoliquidation ou une exonération s’applique, la facture comporte la mention correspondante. Les taxes applicables sont déterminées selon la nature de l’offre, le pays et la qualité du client. Le client n’est tenu à aucun supplément non annoncé avant sa commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés lors de la commande. Sauf échéancier ou disposition impérative contraire, le prix est payable en totalité à la commande. Les éventuels frais de conversion ou frais bancaires propres au client dépendent de son établissement bancaire.
Les codes promotionnels s’utilisent dans les conditions et pendant la période annoncées. Ils ne se cumulent que si cela est expressément prévu et ne s’appliquent pas rétroactivement. L’exclusion de la garantie commerciale liée à un code promotionnel réduisant le prix de la formation est présentée à l’article 9 et signalée avant le paiement.
Une facture est remise au client. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès.
Pour les créances professionnelles soumises aux règles françaises de retard de paiement, toute somme échue et impayée donne lieu, dès le lendemain de son échéance et sans rappel préalable, à des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans être inférieur au minimum légal. Le taux retenu est celui applicable au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture concernée ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sommes valablement annulées ou remboursables.
06Paiement en plusieurs fois
Lorsqu’un paiement fractionné est proposé, le montant total, le nombre d’échéances, leur montant et leurs dates sont communiqués avant l’engagement. Le prix total du paiement fractionné est celui indiqué dans le récapitulatif de commande ; il peut différer du prix payable en une fois. Le paiement fractionné constitue un échéancier du prix convenu et non un abonnement résiliable à chaque échéance. Cela ne fait pas obstacle à une annulation, résolution ou restitution légalement ou contractuellement justifiée.
Le client s’engage à régler chaque échéance à la date convenue et à maintenir un moyen de paiement valide. Le fait de ne plus consulter les contenus ne met pas fin à l’échéancier. Il signale rapidement toute difficulté de paiement à Qualisatis.
En cas d’échéance impayée, Qualisatis adresse une demande de régularisation. Une suspension de l’accès ou une résiliation peut intervenir dans les conditions de l’article 13. Les sommes exigibles peuvent faire l’objet d’un recouvrement selon les règles applicables. Lorsqu’un remboursement ou une annulation est valablement accordé, les échéances correspondantes sont annulées.
07Livraison, accès à la formation et assistance
7.1. Modèles et ressources téléchargeables
Les fichiers sont fournis par téléchargement ou lien envoyé à l’adresse communiquée, immédiatement après confirmation du paiement sauf délai différent annoncé avant la commande. Une commande composée de plusieurs éléments peut donner lieu à plusieurs liens.
En cas de lien défectueux, fichier manquant, corrompu ou ne correspondant pas à la commande, le client contacte Qualisatis avec sa référence de commande. Qualisatis procède sans frais à la vérification et à la correction ou nouvelle fourniture nécessaire dans un délai raisonnable.
Le client est invité à conserver une copie de ses fichiers. Les mises à jour futures ne sont incluses que dans la mesure annoncée dans l’offre concernée.
7.2. Formation et durée d’accès
L’inscription à « Appel d’offres gagnant » donne accès à la version de la formation et aux ressources décrites dans l’offre achetée. Les identifiants ou instructions d’activation sont adressés au bénéficiaire après la commande, sous réserve des délais de paiement ou d’accès imposés par un régime légal applicable.
Une inscription correspond à un bénéficiaire nominativement identifié, sauf offre collective précisant un autre nombre de places. L’entreprise cliente peut désigner ce bénéficiaire. Un changement de bénéficiaire avant le début du parcours peut être demandé à Qualisatis. Les identifiants ne peuvent être partagés entre plusieurs personnes.
Lorsque l’offre prévoit un accès à vie, aucun renouvellement payant n’est exigé pour consulter les contenus acquis. L’arrêt de la commercialisation de l’offre ne met pas fin, à lui seul, aux droits d’accès déjà acquis. En cas de changement de plateforme ou d’arrêt de l’hébergement initial, Qualisatis organise une solution de continuité permettant de conserver l’accès aux contenus acquis, notamment par migration ou fourniture d’une copie utilisable lorsque cela est possible, sans coût supplémentaire pour le client. Si une prestation promise ne peut être maintenue, les conséquences sont traitées conformément aux droits contractuels et légaux du client.
Les mises à jour de la formation sont fournies sans supplément lorsque l’offre le prévoit. Cette inclusion ne garantit pas la création de nouvelles formations distinctes ou de nouvelles prestations. En cas d’actualisation ou de réorganisation, les caractéristiques essentielles de l’offre achetée sont maintenues ou font l’objet d’une solution appropriée préservant les droits du client.
La formation est un produit numérique à consulter de manière autonome. Elle ne comprend ni coaching, ni rendez-vous individuel, ni suivi personnalisé d’un projet, ni rédaction ou audit des réponses du client aux marchés publics. Qualisatis reste disponible par email pour répondre aux questions relatives à l’accès et aux contenus de la formation.
Lorsque l’offre prévoit une réponse sous 24 heures ouvrées, cette assistance est assurée dans ce délai, du lundi au vendredi hors jours fériés en France. Une demande nécessitant une analyse complémentaire reçoit une première réponse précisant les informations utiles ou le délai de traitement. Cette assistance n’emporte pas de prestation de conseil individualisée distincte ni de garantie de résultat.
Des interventions de maintenance peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. Qualisatis s’efforce de les limiter et d’informer les utilisateurs lorsqu’elles sont prévisibles. Une interruption prolongée affectant substantiellement la prestation donne lieu à une solution appropriée ; les recours du client restent préservés.
08Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Qualisatis ou ses titulaires de droits conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus. Le paiement donne au client un droit d’utilisation non exclusif dans le périmètre ci-dessous, et non un droit de revendre les contenus d’origine.
Le client peut télécharger, modifier, compléter et réutiliser les modèles achetés pour ses besoins professionnels, notamment dans plusieurs réponses à des marchés publics. Il peut communiquer les documents adaptés aux acheteurs publics, partenaires et personnes participant aux dossiers concernés. Lorsque son activité consiste à accompagner d’autres entreprises, il peut utiliser les modèles comme base de dossiers personnalisés pour ses propres clients. Il ne peut cependant leur céder une bibliothèque de modèles bruts destinée à être revendue ou diffusée indépendamment de la prestation personnalisée.
Les collaborateurs de l’entreprise cliente peuvent utiliser les documents dans ce cadre professionnel. L’accès aux vidéos reste limité au nombre de bénéficiaires prévu dans la commande. Les supports de la formation peuvent être utilisés dans les dossiers professionnels dans les mêmes conditions que les modèles, sans autoriser le partage des cours eux-mêmes.
Sont interdits, sauf autorisation écrite ou exception légale : la revente ou mise à disposition publique des fichiers sources ou vidéos, la commercialisation d’une formation reproduisant les contenus, le partage des identifiants, ainsi que la suppression des mentions de propriété dans le but de redistribuer les contenus. L’intégration d’un modèle adapté dans un dossier client ou une offre de marché public demeure expressément autorisée.
09Garantie commerciale et remboursement de la formation
9.1. Garantie de 14 jours
La formation « Appel d’offres gagnant » bénéficie d’une garantie commerciale « satisfait ou remboursé pendant 14 jours », soumise aux conditions ci-dessous. Le client éligible peut demander le remboursement sans avoir à justifier son insatisfaction. Les modèles et ressources vendus séparément ne bénéficient pas de cette garantie, sauf indication expresse dans leur offre.
La demande doit être envoyée à contact@qualisatis.com dans les quatorze jours calendaires suivant la mise à disposition effective des accès. Le jour de cette mise à disposition n’est pas compté ; le délai expire à 23 h 59, heure de Paris, le quatorzième jour suivant. Une absence d’accès imputable à Qualisatis ne fait pas courir ce délai.
9.2. Conditions de visionnage
À la réception de la demande, les deux conditions suivantes doivent être respectées :
- au maximum 20 % de la durée totale des vidéos de la formation ont été visionnés ;
- au maximum 70 % de la durée des vidéos de chacun des modules 2 à 9 ont été visionnés.
Le dépassement de l’un de ces seuils exclut la garantie commerciale. Chaque module 2 à 9 est apprécié séparément. Un taux exactement égal à 20 % du total ou à 70 % d’un module reste admissible.
9.3. Calcul et suivi individuel
Le taux total correspond à la durée cumulée des portions distinctes visionnées, divisée par la durée totale des vidéos de tous les modules de la formation achetée. Le taux de chaque module 2 à 9 est calculé de la même manière sur les seules vidéos de ce module. Les durées retenues sont celles de la version fournie lors de l’achat, sans modification rétroactive défavorable au client.
Le suivi repose sur les données individuelles de lecture rattachées au compte du bénéficiaire, notamment les cartes de visionnage (« Video Heatmaps ») de Teachable. Les sessions sont rapprochées : un même passage n’est compté qu’une fois, quelle que soit la vitesse de lecture. Les passages sautés sans lecture et les documents téléchargés ne sont pas comptés.
Le nombre de vidéos ouvertes, les leçons marquées comme terminées ou les statistiques globales de plusieurs utilisateurs ne suffisent pas à établir un dépassement. Aucun arrondi défavorable au client n’est appliqué.
9.4. Codes promotionnels
Les achats de la formation effectués avec un code promotionnel réduisant son prix sont exclus de la garantie commerciale de 14 jours. Un code sans réduction du prix de la formation ne déclenche pas cette exclusion. Les autres remises n’entraînent pas automatiquement cette exclusion.
9.5. Demande et vérification
La demande indique le nom du client, l’adresse email utilisée à l’achat et, si disponible, la référence de commande. Aucun entretien ni exercice préalable n’est exigé.
Qualisatis vérifie les visionnages intervenus jusqu’à la réception de la demande. Des données reçues ultérieurement ne sont retenues que si elles correspondent à cette période et sans prolonger le délai de remboursement. En cas de refus pour dépassement, Qualisatis communique le taux, les durées et les éléments de suivi utiles au calcul. Le client peut signaler une erreur et demander leur vérification.
Une panne, une absence de données ou une anomalie de rattachement au compte ne constitue pas une preuve de dépassement. Un refus fondé sur le visionnage doit reposer sur des données individuelles suffisamment précises et vérifiables.
9.6. Effets du remboursement
Lorsque les conditions sont remplies, Qualisatis rembourse les sommes versées pour la formation dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement initial, sans frais. Les échéances restantes de la formation sont annulées et l’accès est désactivé. Le client cesse d’utiliser les contenus remboursés et supprime leurs copies, sauf pièces à conserver légalement.
Pour une offre groupée, le montant attribué à la formation est celui annoncé avant l’achat. Qualisatis ne peut fixer après la commande une répartition réduisant unilatéralement le remboursement.
10Confidentialité et non-divulgation
Chaque partie s’engage à préserver les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre de la commande ou de l’assistance, notamment les informations commerciales, techniques et les documents de travail. Ces informations sont utilisées uniquement pour exécuter le contrat et ne sont communiquées qu’aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la confidentialité.
Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, connues légitimement avant leur communication ou obtenues licitement d’un tiers. Elle n’interdit pas les communications requises par la loi, à une autorité ou à un conseil professionnel tenu au secret, ni la production de pièces nécessaire à l’exercice d’un droit.
Le client limite ses envois aux informations utiles à sa demande et s’assure de pouvoir communiquer les documents transmis. La confidentialité ne fait pas obstacle à l’utilisation autorisée des modèles dans ses dossiers professionnels selon l’article 8. Elle subsiste après la fin du contrat tant que les informations restent confidentielles.
11Responsabilité du client
Le client reste responsable de ses choix commerciaux, de la préparation de ses candidatures et du dépôt de ses offres. Il vérifie les exigences du dossier de consultation, les délais, l’exactitude des informations et l’adéquation des documents à sa situation avant de les utiliser.
Les modèles sont des bases de travail à compléter et à adapter. Les exemples et outils présentés, y compris les outils d’intelligence artificielle, nécessitent un contrôle humain. Ils ne remplacent pas une analyse des pièces propres à chaque marché.
Le client protège ses identifiants, respecte le nombre d’accès acheté et signale tout usage non autorisé dont il a connaissance. Il répond de ses propres manquements ; ces obligations ne transfèrent pas au client la responsabilité des manquements de Qualisatis.
12Absence de garantie de résultat et limites de responsabilité
La formation et les ressources ont une finalité pédagogique et pratique. Leur achat ne garantit ni l’obtention d’un marché public, ni un niveau de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de rentabilité. Les exemples et témoignages illustrent des situations particulières et ne constituent pas une promesse de résultat individuel.
Qualisatis ne rédige, ne valide et ne dépose aucun dossier pour le compte du client dans le cadre de ces achats. L’assistance par email porte sur l’accès et les contenus achetés ; elle n’inclut pas une consultation juridique, fiscale ou comptable individualisée. Aucune relation de mandat, de représentation ou d’association n’est créée entre les parties.
Qualisatis demeure tenue de fournir les contenus, accès et services annoncés. Elle ne répond pas des dommages exclusivement causés par une utilisation contraire aux instructions, des informations inexactes fournies par le client ou un événement extérieur qui ne lui est pas imputable.
Dans les relations entre professionnels, les dommages indirects tels qu’une perte de chance commerciale ou de bénéfice ne sont pas indemnisés lorsqu’ils ne constituent pas la conséquence directe et prévisible d’un manquement de Qualisatis. Aucune limitation ne couvre une faute lourde ou dolosive, un dommage corporel, ni ne prive une obligation essentielle de sa substance.
13Suspension et résiliation
En cas de manquement du client, notamment impayé, partage non autorisé d’accès ou diffusion illicite de contenus, Qualisatis l’informe du problème et lui accorde, lorsque la régularisation est possible, un délai de quinze jours calendaires pour y remédier avant toute résiliation.
Une suspension immédiate et proportionnée peut être décidée lorsqu’elle est nécessaire pour arrêter une fraude, une atteinte aux droits ou un risque de sécurité. Le client est informé des motifs et des moyens de contester la mesure. L’accès est rétabli lorsque la cause légitime de suspension disparaît.
La suspension ou la résiliation ne rend pas automatiquement toutes les sommes versées définitivement acquises. Les conséquences financières sont déterminées selon les prestations exécutées, le préjudice démontré, les dispositions contractuelles valides et les règles applicables. Les droits de réclamation du client subsistent.
14Force majeure
Un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit applicable peut suspendre les obligations qu’il empêche effectivement d’exécuter. La partie empêchée informe l’autre de la situation et des mesures raisonnables envisagées pour en limiter les effets. Une simple difficulté d’organisation ou le choix de cesser une offre ne constitue pas, à lui seul, une force majeure.
En cas d’empêchement définitif ou de résolution justifiée, les restitutions et conséquences financières sont déterminées conformément au droit applicable, sans conservation automatique du prix des prestations non fournies.
15Données personnelles et suivi des consultations
Qualisatis traite les données nécessaires aux commandes, factures, accès, échanges d’assistance et au suivi de consultation des contenus. Les données individuelles de lecture disponibles peuvent notamment comprendre l’identifiant du compte, les vidéos consultées, les sessions de lecture et les portions visionnées. Elles peuvent servir à examiner une demande relevant de la garantie commerciale et à justifier le calcul des seuils, selon les modalités de l’article 9. Ce suivi technique ne constitue pas un accompagnement personnalisé.
Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts internationaux et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Une demande relative aux données peut être adressée à contact@qualisatis.com. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement général à la prospection commerciale.
Les confirmations, versions des CGV acceptées et traces techniques peuvent contribuer à établir les opérations, dans le respect de la législation et sous réserve de preuve contraire. Aucun enregistrement interne ne prive le client de la possibilité de contester une erreur.
16Annulation et exécution du contrat
Les commandes conclues entièrement à distance pour les besoins de l’activité professionnelle du client ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation de quatorze jours. Un changement d’avis ou l’absence d’utilisation des contenus n’ouvre pas, à lui seul, droit à l’annulation de la commande ou à un remboursement.
La formation bénéficie de la garantie commerciale prévue à l’article 9, uniquement lorsque toutes ses conditions sont remplies. Les modèles et ressources vendus séparément ne sont ni repris ni remboursés pour simple convenance après leur fourniture, sauf engagement contraire dans l’offre.
En cas de défaut de fourniture, de fichier défectueux ou d’écart par rapport au contenu commandé, le client adresse une réclamation à contact@qualisatis.com en précisant le problème rencontré. Qualisatis vérifie la demande et apporte la correction ou la solution appropriée. Les recours pour inexécution et les garanties légales applicables aux relations professionnelles demeurent ouverts dans leurs conditions légales.
Si les circonstances particulières de conclusion du contrat ouvrent un droit impératif de rétractation, notamment pour certains contrats hors établissement relevant de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, ce droit reste applicable. Le seul fait de conclure une commande en ligne ne constitue pas un contrat hors établissement.
Les dispositions impératives éventuellement applicables à une action de formation prévalent sur ces CGV. Aucun agrément, financement CPF, certification professionnelle ou exonération fiscale liée à la formation n’est promis sans indication expresse et justification dans l’offre.
17Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à contact@qualisatis.com avec les informations permettant d’identifier la commande et le problème rencontré. Les parties recherchent une solution amiable, sans que cette démarche empêche un recours ou une mesure urgente.
Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables, notamment internationales.
18Version applicable et dispositions finales
La version applicable est celle communiquée et acceptée lors de la commande. Qualisatis en conserve une copie et la transmet au client sur demande. L’éventuelle invalidité d’une clause n’entraîne pas celle des autres stipulations qui peuvent continuer à produire effet. Le fait de ne pas invoquer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.