14 février 2017

Conditions générales de ventes et d’utilisation

1. OBJET DE LA PROPOSITION

Votre entreprise souhaite réaliser une enquête de détection des risques psychosociaux (DRPS) auprès du personnel.

Baromètre DRPS est une marque de la société ASC SA au capital de 258 380 euros dont le siège social est à Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 452 779 051 ci-après dénommée  » ASC « .

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ASC et d’autre part, par toute personne morale souhaitant souscrire aux services fournis par le site qualisatis.com dénommée ci- après  » l’acheteur « ou sur tout autre site proposant le service DRPS.

L’acquisition d’un service à travers le présent site internet implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ASC.

ASC se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans  ce  cas,  les  conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des services proposés par le site qualisatis.com

ASC propose son service « Baromètre DRPS » d’enquête digitale en ligne. Ce baromètre a été validé scientifiquement.

L’offre DRPS  est constituée de l’accès en mode Saas à une plateforme en ligne qui permet :

  • L’utilisation du questionnaire qui couvre tout le spectre des RPS au travail,
  • Le lancement de l’enquête, l’administration du questionnaire et l’analyse des résultats en ligne,
  • Le paramétrage de la liste des adresses mail des employés, complétée éventuellement des critères de segmentation qui permettront de filtrer les résultats (critères : sexe, âge, ancienneté, type de contrat, métier, établissement ou service)
  • La réponse en ligne par les employés destinataires du mail avec la garantie de la confidentialité
  • Le traitement statistique des résultats et leur présentation globalement pour l’ensemble des répondants ou par sous-groupe,
  • L’analyse du risque psychosocial sur 7 grands domaines de management avec l’identification des domaines du management à améliorer en priorité,
  • La mise à disposition de recommandations et de conseil en matière de management sur les items du questionnaire, afin d’alimenter un plan de prévention annuel des risques

ASC protège vos informations personnelles :

a. Protection des données des répondants aux enquêtes

ASC met en œuvre des mesures de protection des données au niveau administratif et technique en vue de protéger les informations à caractère personnel recueillies par le biais de l’utilisation du DRPS contre toute perte, utilisation illégale ou accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction, conformément aux lois applicables.

Afin de maintenir le caractère confidentiel de l’enquête, les réponses des répondants ne sont pas visualisables individuellement. Les coordonnées personnelles des employés (par exemple leur adresse de messagerie) sont automatiquement effacées à la fin de l’enquête, la consultation des résultats se faisant pour une population et non pour un individu.

Le traitement des données collectées est déclaré auprès de la CNIL (Numéro déclarant CNIL d’ASC : 08006021).

L’hébergement des données est assuré par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

La société OVH est un hébergeur agréé de données sensibles :

  • OVH a reçu la certification ISO 27001 (norme est certifiée pour les services d’hébergements -IaaS, DAaS, MaaS, BaaS, …) en 2013 pour ses solutions de Dedicated Cloud .

Ce standard atteste de la mise en place d’une organisation de la sécurité ; Pour en savoir plus : Dedicated Cloud certifié ISO27001. Le niveau de sécurité de Dedicated Cloud est aussi reconnu par les attestations SOC 1 type II (SSAE 16 et ISAE 3402) et SOC 2 type II ; ces attestations internationales garantissent la mise en place et l’efficacité de contrôles internes liés à la sécurité du système d’information ;

  • Le Dedicated Cloud d’OVH est certifié PCI-DSS Niveau

Cette certification permet aux clients d’OVH de bénéficier d’une infrastructure conforme aux exigences du PCI SSC (PCI Standard Security Council) pour le stockage et le traitement des données de carte bancaire ;

  • OVH est en conformité avec la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

b. Protection des données relatives aux acheteurs

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations  à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

ASC se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ASC. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1.  Tarifs

Les services proposés par qualisatis.com sont vendus sous forme d’un abonnement d’une année complète de date à date, pour la mise en œuvre d’une enquête.

La prestation est proposée pour la somme forfaitaire en fonction du nombre de salariés de l’entreprise (voir plaquette commerciale).

Si plusieurs enquêtes sont demandées, même au sein d’une même entreprise / administration cliente, elles doivent chacune faire l’objet d’un contrat de souscription distinct. On appelle « enquête » un envoi effectué à une date donnée sur une population, avec un seul paramétrage (notamment pour le choix des critères de lecture des résultats).

La prestation est payable à la commande lors de l’acceptation de la présente proposition, qui vaut accord sur les conditions générales de vente et d’utilisation en pièce jointe.

Les tarifs actuels sont selon le barème suivant (prix 2017*) :

jusqu’à 350 Salariés (inclus) Au-delà de 350 salariés
Forfait 850 Euros 1500
Option Interprétation 1500 Euros 4500 Euros
Option d’élaboration du plan de prévention des RPS

Sous réserve d’un besoin et d’une expertise spécifique.

minimum de 850€ HT la journée

*Sous réserve de modification

 

Les prix figurant lors de la souscription ou lors du renouvellement de l’abonnement de l’acheteur sont des prix Hors Taxe en Euro sur lesquels s’applique la TVA au taux applicable au jour de la commande ou du renouvellement.

ASC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site qualisatis.com le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

2. Rétractation

Les acheteurs, personnes morales professionnelles, ne sont pas soumis à un délai de rétractation.

3. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais d’un système sécurisé par protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité lors de la transaction. À la suite de la transaction, il lui sera adressé par mail une facture électronique faisant ressortir la TVA.

4. Garantie

Toute réclamation doit s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ASC – Qualisatis.com – 18/26 rue Goubet – 75 019 PARIS, dans le délai de trente jours de la souscription ou du renouvellement.

5. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa  responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, du système Qualisatis, tel que virus, perte de données, intrusion, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Aucune responsabilité du fait de l’utilisation du service DRPS et des conséquences de son utilisation ne pourra être imputée à ASC.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du service et des logiciels d’ASC sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ASC. Personne  n’est  autorisé  à  reproduire,  exploiter,  rediffuser,  ou  utiliser  à  quelque  titre  que  ce  soit,   même partiellement, des éléments du logiciel qu’ils soient logiciels, visuels, écrits ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’ASC.

7. Publicité

L’acheteur autorise expressément ASC à le faire figurer comme l’une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination de l’acheteur à ce titre sur le site qualisatis.com, ainsi que dans les documents commerciaux. L’acheteur peut s’y opposer en le faisant savoir par voie postale à l’adresse suivante : ASC – qualisatis.com – 18/26 rue Goubet – 75 019 PARIS.

8. Archivage – Preuve

ASC archivera les factures sur  un  support  fiable  et  durable  constituant  une  copie  fidèle  conformément  aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les  registres  informatisés  d’ASC  seront  considérés  par   les   parties   comme   preuve   des   communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

9. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En  cas  de  litige,  compétence  est  attribuée  aux  tribunaux  compétents  de  Paris,  nonobstant  pluralité       de défendeurs ou appel en garantie.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Après acceptation de la présente proposition et réception du paiement par A-SC, l’acheteur reçoit ses codes d’accès pour ouvrir son compte Client sur la plateforme  QUALISATIS.

La souscription d’un forfait donne droit à la réalisation d’une enquête et la consultation de ses résultats. A la souscription, des codes d’accès de gestionnaire du service sont communiqués à l’acheteur; ils sont confidentiels. Il est possible pour l’acheteur de déléguer la gestion de l’enquête en attribuant lui-même de nouveaux codes gestionnaire à une tierce personne. Il a la possibilité d’autoriser d’autres personnes à consulter les résultats en ligne en leur attribuant des codes d’accès utilisateur. En tant que gestionnaire du service, l’acheteur est responsable de ses codes d’accès et  des autres codes d’accès qu’il a attribués.

Le baromètre DRPS proposé en mode SaaS est disponible sur les serveurs sécurisés Qualisatis d’ASC, l’acheteur n’a donc rien à installer sur son infrastructure informatique.

1. Déclenchement et administration de l’enquête

En fonction du forfait choisi, l’acheteur peut paramétrer l’envoi du questionnaire à la population choisie, jusqu’à 350 employés ou bien un nombre illimité (envoi à une date donnée, avec un message d’accompagnement).

Il constitue une liste des adresses mails des employés qu’il importe dans l’outil. Les adresses mails des employés peuvent être complétées par des critères de segmentation qui permettront d’appliquer des filtres de lecture des résultats par sous-population (liste des critères possibles : sexe, âge, ancienneté, type de contrat, métier, établissement ou service).

Il détermine en ligne la date de début et la date de fin de l’enquête.

Une fois une enquête paramétrée par les soins de l’acheteur et validée par lui, elle ne peut plus être ni modifiée ni reportée.

2. Assistance à l’utilisation du baromètre DRPS

  • Une réunion téléphonique est assurée par ASC avec l’acheteur pour le conseiller sur le lancement de l’opération et la communication interne à prévoir (cette réunion peut avoir lieu physiquement chez l’acheteur s’il est situé à Paris).
  • Une hotline téléphonique ou par mail est assurée par ASC afin d’assister l’acheteur lors du paramétrage de l’enquête et de son

3. Accès aux résultats

Les résultats sont calculés automatiquement et consultables en ligne par l’acheteur. Un rapport de synthèse au format pdf sera également disponible en téléchargement.

Les résultats d’une enquête restent disponibles pour la consultation en ligne pendant 15 mois à partir de la date de début d’enquête. Ce délai sera prorogé par la souscription d’une nouvelle enquête, celle-ci étant considérée comme une nouvelle vague du baromètre. Le baromètre (multi vagues) intègre automatiquement la disponibilité de toutes les enquêtes précédentes.

4. Aide à l’interprétation

L’utilisation du service Baromètre DRPS est complétée par une prestation d’ASC d’aide à l’interprétation des résultats, réalisée sur mesure par un consultant spécialiste de la Qualité de Vie au Travail (QVT) ou par un expert psychologue.

A la fin de l’enquête, le consultant d’ASC appelle l’acheteur afin de prendre connaissance du contexte puis convient d’un rendez-vous pour une réunion lors de laquelle il fera part à l’acheteur de son interprétation des résultats et échangera avec lui sur les leviers d’action et de prévention (réunion prévue par Skype ou système équivalent, d’une durée de 2 heures).

5. Option

Le consultant d’ASC peut en outre, à la demande de l’acheteur, l’aider à concevoir et rédiger son plan de prévention annuel des risques psychosociaux suite à la réunion d’aide à l’interprétation des résultats (sur devis).

Dans le cadre d’une souscription au service avec tacite reconduction annuelle, la disponibilité du crédit pour une nouvelle enquête se fera après réception du paiement, automatiquement à chaque date anniversaire de la souscription, quelle que soit la date de début de l’enquête déjà réalisée.

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