ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement la vente de produits numériques proposée sur le site www.qualisatis.com, édité par QUALISATIS LLP.

Elles ne s’appliquent pas aux prestations de services réalisées sur devis personnalisé, lesquelles font l’objet de conditions spécifiques définies contractuellement entre les parties.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR

QUALISATIS LLP
Société de droit britannique (Limited Liability Partnership)
Immatriculée auprès de Companies House sous le numéro OC459251
Siège social : 128, City Road, London, EC1V 2NX, United Kingdom
Email : contact@qualisatis.com

ARTICLE 3 – PRODUITS NUMÉRIQUES

Les produits proposés à la vente sont des contenus numériques téléchargeables (documents, modèles, ressources) présentés sur le site.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les pages correspondantes. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

La commande est validée dès confirmation du paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

QUALISATIS LLP se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises ou hors taxes selon le cas.

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.

Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement tiers.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES

Les produits numériques sont mis à disposition immédiatement après validation du paiement, par téléchargement ou accès en ligne.

Il appartient au client de vérifier la compatibilité de son équipement avec les formats proposés.

ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client.

Aucun remboursement ne pourra être accordé après la mise à disposition du produit numérique.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les produits numériques demeurent la propriété exclusive de QUALISATIS LLP.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Les produits sont fournis à titre informatif et professionnel.
QUALISATIS LLP ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite des produits par le client.

La responsabilité de QUALISATIS LLP ne saurait en tout état de cause excéder le montant de la commande.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD.
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGV

QUALISATIS LLP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 13 – CONTACT

Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à :
📧 contact@qualisatis.com