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Clause de révision des prix dans les marchés publics : Exécution financière

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Vous souhaitez en savoir plus sur l’exécution financière et comptable des marchés publics ? Vous voici au bon endroit !

Un contexte de crise, comme celui de la crise sanitaire du Covid-19 ou celui de la guerre en Ukraine en 2022, peut provoquer un ralentissement de l’activité industrielle. Cela peut alors engendrer une évolution du rapport entre l’offre et la demande. Cette évolution est le plus souvent liée à différents facteurs tels que les ruptures ou les transferts de nouvelles sources d’approvisionnements, les pénuries de matières premières, etc… Cette situation peut avoir un impact direct sur l’augmentation des prix.

Plusieurs sociétés peuvent rencontrent des difficultés pendant ces périodes de crise en raison de l’augmentation et de la volatilité des prix des matières premières. Les sociétés de travaux qui, par exemple, subissent l’augmentation de certains matériaux comme le PVC, l’acier, l’aluminium, le bois ou le cuivre.

A ces augmentations de prix, s’ajoutent souvent un allongement des délais de livraison, qui retardent les projets dans lesquels sont engagées les entreprises.

Evidemment tous ces éléments peuvent avoir un impact dévastateur sur la santé des petites et moyennes entreprises.

Cet article vous apportera des informations concrètes et utiles afin de palier à d’éventuelles difficultés financières dans le cadre d’un marché public.

Qu’est ce que c’est l’exécution d’un marché public ?

Lorsqu’une entreprise remporte un marché public, l’acheteur public assure un suivi dans la réalisation du marché. Ce dernier vérifie que toutes les clauses du contrat sont respectées comme la qualité, les délais, les moyens humains mis à disposition, la conformité administrative, la facturation, etc.

Toutes les conditions de réalisation d’un marché sont indiquées dans le contrat signé par le titulaire du marché. Ces clauses définissent les exigences à respecter dans la réalisation du marché et cela peut concerner les travaux, services ou les fournitures.

L’exécution financière est le point essentiel à connaitre, car c’est sur ce volet que les sociétés peuvent rencontrer des difficultés.

Comment connaitre les règles générales d’exécution d’un marché public ?

Pour les sociétés qui répondent à un appel d’offres publics :

Lorsque vous n’êtes pas encore titulaire du marché et que vous répondez à des appels d’offres, il est important de prendre connaissance de tous les éléments qui concernent la réalisation des marchés et notamment les clauses de révision des prix. C’est le point le plus important à vérifier avant de vous lancer dans votre réponse à l’appel d’offres. Les pièces dans lesquelles vous trouverez ces informations sont le règlement de consultation, le CCTP et le CCAP.

Pour les sociétés qui sont déjà titulaires d’un marché public :

Si vous êtes déjà le titulaire du marché et que vous souhaitez vérifier ce qui s’impose à vous dans votre marché, vous pouvez le demander directement à l’acheteur public. Si vous souhaitez vérifier par vous-même, nous vous invitons à prendre connaissance du contrat signé. Dans ce dernier, se trouve l’ensemble des informations liées à au marché. Vous pouvez également reprendre les documents de l’appel d’offres si vous les avez encore dans vos archives.

Pour trouver rapidement les informations concernant la révision des prix, vous pouvez chercher dans les documents les termes suivants :

  • Clauses de révision des prix
  • Clauses de réexamen
  • Clauses de sauvegarde

Exécution financière d’un marché en cours : comment fonctionne une clause de révision des prix ?

Clause prévue au contrat

Si le contrat contient une clause de variation de prix, il faudra vérifier avec l’acheteur les conditions de son application, c’est-à-dire toutes les modalités d’application de la clause.

Le résultat du calcul de la clause de révision du prix peut être à la hausse ou à la baisse. Autrement dit ce n’est pas toujours au bénéfice de l’attributaire du marché.

Clause non prévue au contrat

Tout d’abord, vous devez savoir qu’il est strictement interdit de modifier ou d’ajouter une clause de révision par avenant dans un contrat existant et en cours de réalisation.

Si le contrat ne contient pas de clause de variation de prix ou si le calcul de la clause de révision n’est pas suffisant, vous avez 3 solutions possibles :

  • Demander le gel des pénalités de retard et faire une demande pour modifier des délais de livraison ;
  • Faire un avenant pour modifier les quantités, les délais ou le contenu de la prestation ;
  • Demander une indemnité en proposant un contrat annexé au contrat initial. Cette demande d’indemnité doit être justifiée avec des preuves tangibles (telles que des factures payées prouvant l’évolution des coûts sur les derniers mois, etc…). Pour que l’acheteur public soit enclin d’accepter ce type de demande nous vous recommandons de ne pas lui demander une prise en charge de 100% des surcoûts que vous subissez. L’effort doit se faire du côté de l’acheteur public mais également du titulaire du marché.

Comment éviter les contentieux dans un marché public ?

Une société qui ne respecte pas les modalités d’exécution du marché public s’expose aux pénalités qui sont prévues dans le contrat. Les modalités qui peuvent déclencher ces pénalités peuvent être liées aux délais, à la qualité ou au prix. Si vous êtes en difficulté dans l’accomplissement de votre marché, n’hésitez pas à prévenir l’acheteur le plus tôt possible. Dans ce type de situation vous devez anticiper et discuter rapidement avec l’acheteur pour trouver des solutions d’un commun accord pour éviter de rentrer en litige.

Lorsque vous répondez à un marché public, vous devez bien vérifier dans le règlement de consultation les différentes clauses, notamment celles liées à la révision des prix.  L’état a mis en place certaines mesures pour protéger les sociétés qui subissent des difficultés financières dans la réalisation d’un marché dans un contexte de crise. Les mesures sont les suivantes :

  • Aménagement des délais d’exécutions en accordant au cas par cas des délais supplémentaires ;
  • La renonciation aux sanctions contractuelles dans certains cas ;
  • Le strict respect des délais de paiement aux fournisseurs

Ces mesures sont présentées dans une circulaire de l’état que l’on va détailler ci-dessous.

Que propose la circulaire n°6338-SG mise en place par l’état ?

La circulaire n°6338-SG du 30 mars 2022 donne des consignes aux acheteurs sur l’attitude à adopter face à la pénurie des matières premières et à la hausse des prix. Cette circulaire explique à l’acheteur comment il doit gérer la théorie de l’imprévision et adapter les conditions de mise en œuvre d’un marché.

Voici les points essentiels à connaitre :

  • Intégrer des clauses de révision des prix dans les futurs contrats en prenant en référence les indices officiels ;
  • Mettre à jour les contrats sur certains aspects comme les quantités, le périmètre et les délais de réalisation de la prestation ;
  • Ne pas déclencher les pénalités prévues dans les contrats ;
  • Faire jouer la théorie de l’imprévision pour que les fournisseurs puissent faire des demandes d’indemnisation. Cette mesure n’est pas systématique et elle fait l’objet d’un contrôle important. L’entreprise qui souhaite bénéficier de l’indemnisation doit justifier et transmettre un dossier complet avec des pièces tangibles à l’acheteur.

Quels justificatifs doivent transmettre les fournisseurs aux acheteurs pour obtenir une compensation financière ?

Pour justifier de votre difficulté à exécuter financièrement un marché, vous devez transmettre des preuves à l’acheteur. Ci-dessous les pièces attendues à transmettre :

  • Un chiffrage du surcoût pour prouver que l’augmentation a provoqué un déficit d’exploitation et non un manque à gagner ;
  • Des factures et non pas des devis ;
  • Le détail de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), pour prouver la différence entre l’offre financière du contrat et le nouveau document mis à jour.

Vous ne pouvez pas réclamer une demande d’indemnisation ou des demandes d’aménagements de la mise en œuvre de votre marché avec un simple mail ou des faits d’actualités. Votre demande doit être documentée des pièces ci-dessus.,

Lors de ces demandes d’indemnisations, les acheteurs publics ont la possibilité de demander le détail du calcul de la marge. Cette pratique peut déranger certaines sociétés. Si la seule solution pour obtenir une indemnisation est de communiquer le montant de votre marge, nous vous invitons à vous y soumettre. D’autant plus si vous n’arrivez plus à être rentable en raison de l’augmentation des prix.

En synthèse

L’exécution d’un marché public est un point essentiel dans un marché public. Avant de répondre à un appel d’offres vous devez vérifier les différentes clauses dans les documents de consultation des entreprises (DCE). La clause la plus importante à vérifier est celle concernant la révision des prix.

En période de crise, avec l’augmentation des prix, la clause de révision des prix permet de réajuster le montant du marché sur la base de règles préétablies. Si vous n’avez pas de clause dans vos contrats ou si la clause de révision des prix ne permet pas de couvrir l’augmentation des prix, il est fortement recommandé aux entreprises en difficulté de prendre contact avec l’acheteur pour discuter avec lui pour mettre en place un plan d’action.

L’état a demandé aux acheteurs de mieux accompagner les sociétés qui ont des difficultés dans l’exécution d’un marché. Elles doivent néanmoins justifier leurs difficultés par des preuves pour pouvoir bénéficier d’un délai d’exécution supplémentaire ou d’une indemnisation financière.

Le titulaire du marché et l’acheteur doivent travailler en toute transparence, pour anticiper les difficultés et trouver rapidement des solutions. A la moindre alerte dans la réalisation du marché, vous devez engager un dialogue pour avancer ensemble et mettre en place un plan d’actions pour éviter un contentieux et assurer la mise en œuvre du marché.

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