Marché de gré à gré définition
Un marché de gré à gré dans le cadre des marchés publics est un contrat conclu directement entre un acheteur public et un fournisseur, sans passer par une procédure de mise en concurrence ouverte à d’autres sociétés. En d’autres termes, il n’y a pas d’appel d’offres pour le choix du fournisseur.
Ce type de marché est réservé pour des cas bien précis définis par la réglementation de la commande publique. Notamment lorsque les circonstances exigent une réponse rapide ou que les procédures d’appel d’offres classiques ne sont pas adaptées.
Le marché de gré à gré doit cependant respecter les principes fondamentaux de la commande publique, tels que l’égalité de traitement des candidats et la transparence des opérations.
Les principes fondamentaux de la commande publique dans un marché de gré à gré
Dans le cadre d’un marché de gré à gré, l’acheteur public n’est pas tenu de procéder à une mise en concurrence pour choisir la société qui assurera le marché. Cependant, il doit respecter certaines règles pour garantir les principales règles de la commande publique.
Tout d’abord, l’acheteur doit sélectionner le prestataire qui présente les garanties de compétence et de capacité nécessaires à l’exécution du marché. Pour cela, l’acheteur peut consulter plusieurs prestataires, demander des devis et vérifier les références des candidats.
De plus, l’acheteur doit veiller à ce que le prix proposé par le prestataire sélectionné soit équitable et conforme aux prix pratiqués sur le marché. Il peut également demander au prestataire de fournir des justificatifs de ses prix.
Enfin, l’acheteur doit rédiger un contrat clair et précis, qui précise les obligations de chacune des parties et les conditions d’exécution du marché. Ce contrat doit être équitable et transparent pour le prestataire sélectionné.
En respectant ces règles, l’acheteur public peut assurer l’égalité de traitement entre les candidats potentiels et éviter tout favoritisme ou discrimination.
Seuil gré à gré marché public et autres motifs
Un acheteur public peut passer un marché de gré à gré sans publicité ni mise en concurrence dans certaines situations spécifiques, notamment :
En raison de leur montant :
- Valeur estimée du marché est inférieure à 40 000 € HT pour les marchés de fournitures et services, et à 139 000 € HT pour les travaux, pour les entités adjudicatrices de l’Etat et des collectivités territoriales ;
En raison de leur objet :
- Urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et que l’acheteur ne pouvait pas prévoir ne permettant pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures d’appel d’offres habituelles.
- Appel d’offres n’ayant reçu aucune candidature ou aucune offre dans les délais prescrits. Ou bien si les candidatures reçues sont irrecevables ou inappropriées.
- Travaux, fournitures ou services ne pouvant être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l’une des raisons précisées dans le code de la commande publique.
- Livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial
- Achat portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens précisé par le code de la commande publique
- Etc…
En raison de la qualité de l’acheteur public :
- Achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d’amortissement des coûts de recherche et de développement.
- Achat de fournitures qu’il est possible d’acquérir en profitant d’une occasion particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché. Il s’agit d’un achat d’opportunité.
Il est important de noter que même dans ces cas spécifiques, le choix d’un marché de gré à gré doit être justifié par l’acheteur public en fournissant une analyse détaillée de la situation et des raisons pour lesquelles une mise en concurrence n’est pas possible ou appropriée.
Plus d’infos
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Procédure gré à gré marché public
Il n’existe pas vraiment de procédure de gré à gré à proprement parlé étant donné que dans ce type de marché, l’acheteur public peut directement contacter un prestataire ou un fournisseur, sans passer par une mise en concurrence.
Le gré à gré dans les marchés publics est encadré par des règles strictes du code de la commande publique, notamment en matière de justification de l’utilisation de cette procédure, de choix du prestataire ou du fournisseur, et de fixation des conditions contractuelles, mais elle ne doit pas suivre une procédure définie avec des étapes précises telles qu’il existe dans une procédure d’appel d’offres.
Avantages du gré à gré dans les marchés publics pour les entreprises
Les marchés publics de gré à gré offrent une opportunité pour les entreprises de travailler avec le secteur public sans répondre à un appel d’offres long et complexe.
Cette procédure permet à l’acheteur public de passer une commande sans publicité ni mise en concurrence.
Les entreprises peuvent en profiter pour proposer leurs services en utilisant la plupart du temps qu’un simple devis.
Cependant, l’acheteur public doit toujours respecter le principe de la bonne utilisation des deniers publics et veiller à sélectionner une offre économiquement avantageuse.
Ça peut être l’occasion pour les entreprises ayant prospecté en amont auprès des acheteurs publics de tirer parti de cette procédure. En effet, si la prospection est bien faite et pas trop lointaine l’acheteur à de grandes chances de recontacter une entreprise lui ayant proposé les produits ou services dont il a besoin.
➡️ En conclusion
Les marchés publics de gré à gré peuvent être une option intéressante pour les entreprises souhaitant travailler avec le secteur public sans répondre à un appel d’offres complexe. Cette procédure permet à l’acheteur public de passer commande en dessous d’un certain seuil ou dans des cas précis et d’éviter les formalités et procédures parfois complexes et longues pour les marchés publics.
