Quels sont les délais de paiement dans les marchés publics ?
Le délai de paiement de l’état, des établissements de l’état et des collectivités territoriales est de 30 jours, sauf pour les hôpitaux (délai de 50 jours) et les entreprises publiques ou opérateurs de réseau (délai de 60 jours).
Pour une entreprise qui a besoin de trésorerie, ces délais peuvent parfois être perçus comme très longs.
Bonne nouvelle : Si les délais de paiement vous semblent longs, et que vous avez besoin de trésorerie pour démarrer et exécuter votre marché, vous pouvez bénéficier d’une avance.
Nous vous détaillerons dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les avances dans les marchés publics.
Par ailleurs, il faut savoir que l’acheteur public a une obligation de paiement. Il s’agit d’une mesure qui vous garantit d’être payé en cas d’exécution du marché.
Certes, les délais de paiement peuvent vous sembler très longs mais vous serez dans toute situation certaine d’être payé. Le risque de non-paiement est presque impossible (sauf si l’état fait faillite…).
L’avance, une mesure essentielle pour se lancer dans les marchés publics, notamment pour les TPE, PME et auto-entrepreneurs.
Le code de la commande publique recommande fortement le versement d’avances car il impacte positivement l’accès des petites et moyennes sociétés aux marchés publics.
Le but principal de l’avance dans un marché public est de verser une partie du montant du marché à l’entreprise qui a remporté l’appel d’offres avant le démarrage de la prestation. L’objectif de cette mesure est de transmettre au titulaire du nouveau marché une trésorerie qui va lui permettre de démarrer et de réaliser sereinement la prestation.
Cette mesure permet d’assurer l’accès aux marchés publics à toutes les sociétés, même celles qui ne disposent pas d’une trésorerie suffisante pour démarrer l’exécution des prestations.
Proposer le versement d’une avance dans les documents de consultation permet à l’acheteur de faire des économies, car les sociétés candidates ne vont pas chercher de préfinancement dont le surcoût risque se répercuter sur l’offre financière.
Si vous souhaitez renoncer au bénéfice de l’avance, vous trouverez dans l’acte d’engagement (ATTR1), une case à cocher dans la section B4. A contrario, si vous souhaitez en bénéficier, nous vous invitons à cocher la case « non ».
Comment se calcul l’avance ?
Les modalités de calcul du montant de l’avance et les modalités de remboursement de l’avance sont indiquées dans le code de la commande publique. Nous vous indiquons ci-dessous les règles les plus importantes à connaitre :
- L’avance est accordée par l’acheteur au titulaire du marché lorsque le marché est supérieur à 50 000€ HT et si la durée du marché est supérieure à 2 mois
- Lors que le marché est en partie sous-traité par le titulaire, l’acheteur enlève le montant du marché en sous-traitance pour calculer le montant de l’avance
- Pour un marché inférieur ou égale à 1 an, le montant de l’avance est entre 5 et 30% du montant du marché
- Pour un marché supérieur à 1 an, le montant de l’avance est fixé entre 5 et 30% d’une somme égale à 12 fois le montant initial TTC du marché public divisé par la durée du marché exprimée en mois. (Exemple pour un marché de 140 000€ sur 15 mois, le calcul est le suivant : (140 000*12) /15 – a ce résultat vous venez appliquer le pourcentage entre 5 et 30% pour connaitre le montant total de l’avance)
- Lorsque la société est une petite ou moyenne entreprise, les taux minimums de l’avance sont les suivants :
- 20% pour les marchés de l’état
- 10% pour les marchés des établissements publics administratifs de l’état qui ont un montant des dépenses supérieures à 60M€
- 10% pour les marchés publics des collectivités territoriale et des établissements qui leurs sont rattachés qui ont des dépenses supérieures à 60M€
- Une clause de révision des prix ne peut pas changer le montant de l’avance.
- Les conditions de versement de l’avance ne peuvent pas être modifiés pendant l’exécution du marché, il s’agit d’un réel engagement.
Vous trouverez les conditions de versement l’avance dans les clauses du marché (dans le dossier de consultation de chaque appel d’offres).
Quelles sont les conditions de remboursement de l’avance ?
En cas de non-présence des conditions de remboursement dans les clauses, les règles suivantes s’appliquent :
- Le remboursement démarre lorsque 65% du montant TTC du marché est exécuté.
- Le remboursement de l’avance doit être terminé lorsque 80% du montant TTC du marché est exécuté.
EXEMPLE :
Sur une prestation à 100 K€, l’acheteur vous verse une avance de 10 K€.
Une fois que 65 K€ vous a été payé, vous commencez à rembourser l’avance.
Ainsi vous ne serez pas payé de 65 K€ à 75 K€.
La 2ème condition qui exige que le remboursement de l’avance soit faite avant les 80 K€ est alors remplie.
Comme pour les conditions de versement de l’avance, les conditions de remboursement sont présentes dans les clauses du marché (dans le dossier de consultation de chaque appel d’offres).
Comment fonctionne l’avance dans le cadre d’un groupement et pour les sous-traitants ?
S’il est possible d’identifier les prestations respectives de chaque membre du groupement ainsi que leur montant, l’acheteur verse la part de l’avance à chacune des entreprises.
Si ce n’est pas le cas, l’avance est versée sur le compte commun du groupement qui se charge lui-même de la répartition entre les membres du groupement.
Pour les sous-traitants qui bénéficient du paiement direct, ils ont droit également à l’avance si le règlement du marché public l’autorise. Si vous êtes sous-traitant vous devez l’indiquer dans la rubrique G du DC4. Vous devez cocher la case « oui » si vous souhaitez bénéficier de l’avance.
Comment bénéficier d’une avance grâce à la BPI ?
Si vous n’êtes pas satisfait des conditions d’avance d’un marché public auquel vous souhaitez répondre, nous vous proposons une autre solution qui peut également vous servir pour les marchés privés.
Cette mesure lancée par la BPI s’appelle « Avance + », elle permet de bénéficier d’une avance dans le cadre d’un marché public ou privé (uniquement pour les sociétés privées qui font plus de 5M€ de CA). Ce seuil de CA n’existe pas pour les acteurs publics.
« Avance + » de la BPI consiste à avancer des factures dès leurs émissions pour que les entreprises titulaires d’un marché ne soient pas pénalisées par les délais que prennent les paiements de leurs clients. Ceci a pour but de renforcer la trésorerie des sociétés.
L’avance + de la BPI France fonctionne de la manière suivante :
- Vous venez d’être titulaire d’un marché, vous avez donc un acte d’engagement ou un DC4 si vous êtes sous-traitant. L’objectif est de céder ce marché à la BPI.
- Une fois que la BPI a le marché, ils vont notifier la cession au client via un courrier à leur trésorier payeur ou à la comptabilité fournisseur s’il s’agit d’un marché privé. Le but de ce courrier est de les informer de payer toutes les factures du marché sur le compte BPI France.
- Une fois que vous avez réalisé les prestations du marché, vous transmettrez les factures à votre client en direct. Vous allez ensuite sur le site de la BPI pour demander un droit d’avance en cas de besoin de trésorerie total ou partiel. A ce moment-là vous recevrez les fonds de la BPI sans attendre les délais de paiement de votre client.
- A la fin du délai de paiement du client, ce dernier va payer sur le compte BPI France pour rembourser l’avance qui vous aura été transmise.
Pour bénéficier de cette mesure de la BPI, vous n’avez pas besoin d’être une grande société. Même les entreprises individuelles peuvent y avoir accès.
Le système est très simple à mettre en place avec la BPI, car cette dernière a une grande connaissance des marchés publics. Nous vous invitons fortement à rentrer en contact avec eux si vous avez des problématiques de trésorerie et que vous souhaitez bénéficier d’une avance.
