Dernière mise à jour le 2 novembre 2026
Le code de la commande publique autorise l’acheteur à cesser sa procédure d’appel d’offres à tout moment. Il la déclare alors « sans suite ».
Cette déclaration sans suite menant à l’abandon de la procédure d’appel d’offres peut être justifiée par deux motifs différents. Le premier, par le caractère infructueux de la procédure. Et le second par toute autre raison constituant un motif d’intérêt général.
L’acheteur possède donc une certaine marge de manœuvre pour abandonner une consultation en cours, mais cela doit se faire en respectant certaines règles. En effet, les décisions qu’il prend sont cadrées par le code de la commande publique.
Voyons à présent les contours régissant les deux types de déclaration sans suite que l’on vient de mentionner.
La déclaration sans suite pour cause d’infructuosité
Un marché peut être déclaré infructueux dans l’une des 5 situations suivantes :
- En l’absence de candidature et/ou d’offres. Sachez d’ailleurs que les candidatures ou les offres reçues hors délais sont éliminées et sont assimilées comme une absence de candidature/d’offres.
- En l’absence de candidature recevable. C’est-à-dire lorsque le candidat ne répond pas aux exigences fixées par l’acheteur ou ne transmet pas, dans les délais impartis, les documents justificatifs, les preuves, compléments ou explications demandés par l’acheteur.
- Si toutes les offres remises sont inappropriées. Une offre est inappropriée lorsqu’elle est hors sujet et ne répond pas aux besoins exprimés par l’acheteur.
- Si toutes les offres remises sont irrégulières. Une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable en matière sociale, environnementale, fiscale ou de sous-traitance. Par ailleurs, même si le code de la commande publique ne qualifie pas expressément une offre anormalement basse comme irrégulière, cette dernière est considérée comme telle car elle contrevient de façon générale aux lois et règlements.
- Si toutes les offres remises sont inacceptables. Une offre est inacceptable lorsque le montant de l’offre financière proposée est supérieur à celui du budget de l’acheteur déterminé en amont du lancement de la procédure d’appel d’offres.
Vous l’aurez compris, si au moins une offre est appropriée, régulière et acceptable, l’acheteur a l’interdiction de déclarer la procédure d’appel d’offres infructueuse, même si le niveau de concurrence est manifestement insuffisant. Autrement dit, pour rendre un appel d’offres infructueux, l’acheteur peut se prévaloir d’un de ces 3 motifs à condition que toutes les offres soient caractérisées par au moins un de ces derniers.
PRECISIONS :
À la suite de son analyse, une offre éliminée à cause d’une note éliminatoire n’en fait pas une offre irrégulière. L’acheteur ne peut donc pas déclarer la procédure sans suite pour cause d’infructuosité.
En revanche il peut la déclarer sans suite pour motif d’intérêt général si son élimination a pour conséquence une concurrence insuffisante (pas d’autres offres ou un nombre d’offres insuffisantes).
A noter également, qu’un acheteur peut déclarer uniquement un lot infructueux et pas le reste de la consultation car chaque lot est indépendant.
La déclaration sans suite pour motif d’intérêt général
Un marché peut être déclaré sans suite pour des raisons autres que celles liées à l’infructuosité dans l’une des 3 situations suivantes :
- Des motifs économiques. La justification la plus fréquemment utilisée est celle du budget. Autrement dit le montant du budget initialement déterminé est inférieur au montant estimé des travaux après réception des offres des candidats. Cela étant, il peut exister d’autres motifs d’ordres économiques propres à la situation financière et budgétaire de l’acheteur.
- Des motifs fondés sur le besoin de l’acheteur, tels que la disparition du besoin ou de sa redéfinition.
- Des motifs juridiques et techniques. Pour l’aspect juridique, le plus souvent afin de mettre fin à une procédure contenant des irrégularités telles que des contradictions entre le règlement de consultation et le cahier des charges, un document technique qui contient des éléments discriminatoires pour les candidats à l’appel d’offres, etc…
Pour l’aspect technique, lors de présences d’erreurs dans les exigences technique formulées par l’acheteur ne lui permettant pas de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.
Information de la décision de déclaration sans suite
L’acheteur est tenu d’informer dans les plus brefs délais les sociétés participant à l’appel d’offres que la procédure est rendue sans suite. Il doit indiquer les motifs qui justifient cette décision.
Pour une déclaration sans suite pour cause d’infructuosité, la justification de la décision en invoquant l’un des 5 motifs vu précédemment suffit.
En revanche pour une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général, l’acheteur doit toujours motiver sa décision. Dans le cas contraire, elle est réputée dénuée de justification et, par conséquent, irrégulière. Autrement dit, l’acheteur ne doit pas se limiter à une phrase générique invoquant l’intérêt général mais doit également préciser les circonstances qui l’ont amené à prendre une telle décision.
De plus, la notification de décision de l’acheteur auprès des sociétés candidates doit indiquer les délais et voies de recours afin que le délai de forclusion puisse courir.
Publication de la décision de déclaration sans suite
Lors d’une déclaration sans suite d’une procédure, l’acheteur peut compléter une rubrique relative et dédiée à la non-attribution dans le formulaire « avis d’attribution » classique. Mais cela n’est pas obligatoire et dans la majorité des cas les acheteurs ne le font pas. En revanche, si l’acheteur souhaite relancer une consultation à la suite de celle-ci, il devra obligatoirement indiquer dans son nouvel avis d’appel à concurrence que le marché en question fait suite à une procédure déclarée sans suite. Il devra alors en préciser les raisons telles que précisées dans la section précédente. Certains acheteurs précisent même cela directement dans le titre de la publication avec le mot « relance » ou « suite infructuosité »
ASTUCE :
Ces appels d’offres peuvent être de vraies opportunités pour les sociétés qui souhaitent y répondre. Notamment pour les procédures qui ont fait l’objet d’une infructuosité en raison d’une absence de candidatures ou d’offres.
Après un marché infructueux : ce que l'acheteur peut faire
Un marché infructueux ne veut pas dire que le besoin disparaît. Après une infructuosité, l’acheteur a trois options, selon la raison de l’échec.
- Relancer une consultation, en corrigeant ce qui a posé problème : budget revu, délai allongé, cahier des charges simplifié, allotissement différent.
- Négocier avec les candidats (procédure avec négociation ou dialogue compétitif) quand il n’a reçu que des offres irrégulières ou inacceptables, à condition de ne pas modifier substantiellement les conditions initiales du marché.
- Attribuer le marché sans publicité ni mise en concurrence (art. R2122-2) quand il n’a reçu aucune offre, ou seulement des offres inappropriées, là encore sans modifier substantiellement les conditions initiales. L’acheteur consulte alors directement une ou plusieurs entreprises de son choix.
Ce dernier cas est une vraie opportunité pour une entreprise qui n’avait pas répondu : si l’acheteur sait que vous existez et que vous êtes disponible, il peut vous consulter directement.
Que faire concrètement quand votre marché est infructueux
- Demandez le motif par écrit, poliment, sans attendre. La réponse vous dit si votre offre était en cause, et pourquoi.
- Si votre offre a été jugée irrégulière ou inacceptable, demandez ce qui a posé problème. C’est la meilleure information possible pour gagner la prochaine fois.
- Signalez votre intérêt pour la suite. Si l’acheteur relance ou négocie, il consultera en priorité les entreprises qui se sont manifestées.
- Surveillez la relance sur le profil acheteur et dans votre veille : le nouvel avis sort souvent quelques semaines après.
- Préparez une offre corrigée : pièces complètes, prix argumenté, et un mémoire technique qui répond point par point aux critères de notation.
Modèle de courrier à l'acheteur après un marché infructueux ou sans suite
À envoyer par la messagerie de la plateforme de dématérialisation (elle garde une trace datée) ou par courriel au contact indiqué dans l’avis. Remplacez les éléments entre crochets.
Objet : [Intitulé de la consultation] – [Référence] – Demande des motifs de la décision et manifestation d’intérêt
Madame, Monsieur,
Nous avons participé à la consultation citée en objet en déposant une offre le [date de dépôt]. Nous avons pris connaissance de la décision de déclarer la procédure [infructueuse / sans suite] [pour le lot n° X].
Conformément à l’article R2185-2 du Code de la commande publique, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer les motifs de cette décision et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles notre offre n’a pas pu être retenue.
Nous restons pleinement intéressés par ce marché. Si vous envisagez de relancer la consultation ou d’engager une négociation, nous serions heureux d’y participer et pouvons vous transmettre rapidement une offre adaptée.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom, fonction]
[Entreprise] – [Téléphone] – [Courriel]
Oui. Chaque lot est traité séparément : l’acheteur peut attribuer les lots qui ont reçu des offres valables et déclarer infructueux uniquement les autres. En procédure adaptée, il relance alors le lot concerné selon les modalités de son choix. S’il n’a reçu aucune offre ou seulement des offres inappropriées, il peut aussi le négocier directement avec une entreprise sans nouvelle publicité, à condition de ne pas modifier substantiellement le besoin initial.
L’acheteur estime avoir reçu trop peu d’offres pour les comparer valablement, par exemple une seule offre. Le Conseil d’État admet ce motif d’intérêt général, à condition qu’il soit réel et ne serve pas à écarter une entreprise en particulier.
Non si la décision est régulière. Si elle est irrégulière (motif inexistant ou détourné), un candidat peut demander au juge administratif le remboursement de ses frais de réponse, et son manque à gagner s’il avait des chances sérieuses d’obtenir le marché.
