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Marché sans suite : Marché infructueux ou pour d’autres motifs

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Le code de la commande publique autorise l’acheteur à cesser sa procédure d’appel d’offres à tout moment. Il la déclare alors « sans suite ».

Cette déclaration sans suite menant à l’abandon de la procédure d’appel d’offres peut être justifiée par deux motifs différents. Le premier, par le caractère infructueux de la procédure. Et le second par toute autre raison constituant un motif d’intérêt général.

L’acheteur possède donc une certaine marge de manœuvre pour abandonner une consultation en cours, mais cela doit se faire en respectant certaines règles. En effet, les décisions qu’il prend sont cadrées par le code de la commande publique.

Voyons à présent les contours régissant les deux types de déclaration sans suite que l’on vient de mentionner.

La déclaration sans suite pour cause d’infructuosité

Un marché peut être déclaré infructueux dans l’une des 5 situations suivantes :

  • En l’absence de candidature et/ou d’offres. Sachez d’ailleurs que les candidatures ou les offres reçues hors délais sont éliminées et sont assimilées comme une absence de candidature/d’offres.
  • En l’absence de candidature recevable. C’est-à-dire lorsque le candidat ne répond pas aux exigences fixées par l’acheteur ou ne transmet pas, dans les délais impartis, les documents justificatifs, les preuves, compléments ou explications demandés par l’acheteur.
  • Si toutes les offres remises sont inappropriées. Une offre est inappropriée lorsqu’elle est hors sujet et ne répond pas aux besoins exprimés par l’acheteur.
  • Si toutes les offres remises sont irrégulières. Une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable en matière sociale, environnementale, fiscale ou de sous-traitance. Par ailleurs, même si le code de la commande publique ne qualifie pas expressément une offre anormalement basse comme irrégulière, cette dernière est considérée comme telle car elle contrevient de façon générale aux lois et règlements.
  • Si toutes les offres remises sont inacceptables. Une offre est inacceptable lorsque le montant de l’offre financière proposée est supérieur à celui du budget de l’acheteur déterminé en amont du lancement de la procédure d’appel d’offres.

Vous l’aurez compris, si au moins une offre est appropriée, régulière et acceptable, l’acheteur a l’interdiction de déclarer la procédure d’appel d’offres infructueuse, même si le niveau de concurrence est manifestement insuffisant. Autrement dit, pour rendre un appel d’offres infructueux, l’acheteur peut se prévaloir d’un de ces 3 motifs à condition que toutes les offres soient caractérisées par au moins un de ces derniers.

À la suite de son analyse, une offre éliminée à cause d’une note éliminatoire n’en fait pas une offre irrégulière. L’acheteur ne peut donc pas déclarer la procédure sans suite pour cause d’infructuosité. En revanche il peut la déclarer sans suite pour motif d’intérêt général si son élimination a pour conséquence une concurrence insuffisante (pas d’autres offres ou un nombre d’offres insuffisantes). A noter également, qu’un acheteur peut déclarer uniquement un lot infructueux et pas le reste de la consultation car chaque lot est indépendant.

La déclaration sans suite pour motif d’intérêt général

Un marché peut être déclaré sans suite pour des raisons autres que celles liées à l’infructuosité dans l’une des 3 situations suivantes :

  • Des motifs économiques. La justification la plus fréquemment utilisée est celle du budget. Autrement dit le montant du budget initialement déterminé est inférieur au montant estimé des travaux après réception des offres des candidats. Cela étant, il peut exister d’autres motifs d’ordres économiques propres à la situation financière et budgétaire de l’acheteur.
  • Des motifs fondés sur le besoin de l’acheteur, tels que la disparition du besoin ou de sa redéfinition.
  • Des motifs juridiques et techniques. Pour l’aspect juridique, le plus souvent afin de mettre fin à une procédure contenant des irrégularités telles que des contradictions entre le règlement de consultation et le cahier des charges, un document technique qui contient des éléments discriminatoires pour les candidats à l’appel d’offres, etc…

Pour l’aspect technique, lors de présences d’erreurs dans les exigences technique formulées par l’acheteur ne lui permettant pas de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

Information de la décision de déclaration sans suite

L’acheteur est tenu d’informer dans les plus brefs délais les sociétés participant à l’appel d’offres que la procédure est rendue sans suite. Il doit indiquer les motifs qui justifient cette décision.

Pour une déclaration sans suite pour cause d’infructuosité, la justification de la décision en invoquant l’un des 5 motifs vu précédemment suffit.

En revanche pour une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général, l’acheteur doit toujours motiver sa décision. Dans le cas contraire, elle est réputée dénuée de justification et, par conséquent, irrégulière. Autrement dit, l’acheteur ne doit pas se limiter à une phrase générique invoquant l’intérêt général mais doit également préciser les circonstances qui l’ont amené à prendre une telle décision.

De plus, la notification de décision de l’acheteur auprès des sociétés candidates doit indiquer les délais et voies de recours afin que le délai de forclusion puisse courir.

Publication de la décision de déclaration sans suite

Lors d’une déclaration sans suite d’une procédure, l’acheteur peut compléter une rubrique relative et dédiée à la non-attribution dans le formulaire « avis d’attribution » classique. Mais cela n’est pas obligatoire et dans la majorité des cas les acheteurs ne le font pas.  En revanche, si l’acheteur souhaite relancer une consultation à la suite de celle-ci, il devra obligatoirement indiquer dans son nouvel avis d’appel à concurrence que le marché en question fait suite à une procédure déclarée sans suite. Il devra alors en préciser les raisons telles que précisées dans la section précédente. Certains acheteurs précisent même cela directement dans le titre de la publication avec le mot « relance » ou « suite infructuosité »

Ces appels d’offres peuvent être de vraies opportunités pour les sociétés qui souhaitent y répondre. Notamment pour les procédures qui ont fait l’objet d’une infructuosité en raison d’une absence de candidatures ou d’offres.

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