Cet article a pour objectif de vous aider à compléter l’acte d’engagement ou ATTRI1. Que vous soyez acheteur public ou candidat à un appel d’offres, nous espérons que ce tutoriel vous sera d’une grande aide.
L’acte d’engagement ou ATTRI1 est le document dans lequel le candidat s’engage sur son offre de prix et accepte les clauses du marché. C’est le dernier document pour formaliser la conclusion du marché public.
L’acheteur peut utiliser le formulaire ATTR1 disponible sur le site du ministère de l’économie. Il peut également proposer son propre document. Dans ce dernier cas, vous trouverez le document dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) transmis par l’acheteur.
Auparavant ce formulaire était obligatoire au moment du dépôt de l’offre. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Le document doit être remis uniquement par l’attributaire du marché à la fin de la consultation. Veuillez vérifier tout de même cette information dans le règlement de consultation, car certains acheteurs peuvent encore le demander au moment de la candidature.
Lorsque le marché est décomposé en plusieurs lots, vous devez compléter un formulaire par lot, et en cas de groupement d’entreprises, il suffit d’un formulaire pour l’ensemble du groupement. Néanmoins pour la signature du document, chaque membre du groupement doit le signer si un mandataire n’est pas habilité à le faire. En revanche, si une société du groupement se porte mandataire, sa seule signature suffit. Dans ce cas, vous devez joindre le pouvoir d’engagement de ce dernier.
Nous allons voir ensemble précisément comment compléter l’acte d’engagement, via le formulaire ATTR1.
Si l’acheteur propose son propre modèle, ce n’est pas un souci car ce tutoriel vous aidera à comprendre la logique pour le compléter.
Une notice explicative existe également, mais notre objectif est de rendre le remplissage plus compréhensible et visuel pour vous.
A noter :
En théorie, c’est du ressort de l’acheteur que de compléter le document et de vous le remettre pour que vous puissiez compléter les informations manquantes. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez prendre les choses en main pour faire avancer les choses rapidement et commencer à le remplir et lui soumettre.
Il y a 4 rubriques à remplir allant de la lettre A à la lettre D. Nous allons prendre des exemples concrets pour vous guider.
Partie A : l’objet de l’acte d’engagement
Il faut tout simplement mettre l’objet de la consultation qui figure dans l’avis d’appel à la concurrence ou sur le règlement de consultation.
En dessous vous devez indiquer les éléments suivants :
- Soit, vous postulez à l’ensemble du marché (dans le cas où le marché n’est pas alloti) ou soit vous indiquez les numéros des lots auxquels vous postulez. Dans notre exemple, nous allons postuler sur les lots 1 et 2de la consultation. En dessous, dans l’espace vide, vous devez indiquer les intitulés relatifs à ces lots.
- Vous devez sélectionner « offre de base » ou « à la variante suivante ». Il faut sélectionner la deuxième case que si vous souhaitez proposer une variante dans votre offre (et à condition que les variantes soient autorisées par l’acheteur). En cas de variante, il faudra expliquer de quelle variante il s’agit.
Nous allons cocher la première case, car notre offre ne fait pas l’objet d’une variante au regard du cahier des charges de la consultation.
- Si vous avez prévu de réaliser des prestations complémentaires dans le cadre du contrat, vous devez cocher la case « avec les prestations suivantes ». En dessous vous devez préciser toutes les prestations complémentaires dont il est question.
Partie B : l’engagement du candidat ou du groupement titulaire
Les références des fichiers sont en théorie complétées par l’acheteur. Il doit indiquer les numéros des fichiers qui sont dans le dossier de consultation (CCAP, CCAG, CCTP, ou autres). Vous devez simplement cocher les cases.
L’objectif est de confirmer votre engagement au regard de l’ensemble des pièces constitutives du marché public.
Vous devez ensuite cocher les cases et transmettre les informations de votre société. Vous pouvez retrouver notre exemple ci-dessous pour savoir comment faire.La dernière partie est à compléter dans le cas où vous répondez en groupement. Dans ce cas, vous devezindiquer l’ensemble des coordonnées des membres du groupement.
Pour la partie suivante, vous devez renseigner le montant de votre offre financière. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de cocher la dernière case et de joindre votre offre commerciale en annexe de l’acte d’engagement. Nous vous préconisons de le faire si votre offre commerciale est complexe et que le remplissage de l’espace n’est pas suffisant ou adapté. Dans notre cas, nous avons choisi l’option une.
La sous rubrique B2 est à compléter uniquement si vous êtes dans le cadre d’un groupement. Vous devez indiquer s’il s’agit d’un groupement conjoint ou solidaire.
En cas de groupement conjoint, vous devez indiquer dans le tableau prévu à cet effet le nom des sociétés du groupement et les prestations que vont réaliser chaque membre du groupement avec le montant HT associé.
Pour la sous rubrique B3, vous devez transmettre vos coordonnées bancaires et joindre votre RIB en annexe. En cas de groupement conjoint, vous devez transmettre l’ensemble des coordonnées bancaires pour que tous les membres du groupement puissent recevoir le paiement.
Chaque titulaire d’un marché à droit à une avance. Si vous n’envisagez pas d’avoir d’avance vous devez cocher la case « oui » dans la sous rubrique B4. Si vous souhaitez recevoir une avance, vous devez cocher la case « non » et vérifier dans les documents de consultation les conditions transmises par l’acheteur public.
La sous rubrique B5 concerne la durée du marché. Vous pouvez soit indiquer le nombre de mois, soit le nombre de jours. Ensuite vous devez cochez l’une des 3 cases. En général c’est la 3ème case qui est la plus fréquente, car le début de marché arrive souvent après la date de notification d’attribution du marché.
En dessous vous devez préciser s’il s’agit d’un marché reconductible ou non. Cette information est indiquée dans le règlement de consultation qui est une pièce constitutive du dossier de consultation des entreprises (DCE).
Partie C : Signature
Si vous êtes titulaire individuel (un seul titulaire), vous devez signer dans la partie C1 en indiquant le nom, le prénom et la qualité du signataire.
Si vous répondez en groupement, vous devez compléter la section C2. Les règles sont différentes selon si vous êtes en groupement avec mandataire ou non. Si le mandataire est habilité à signer, une seule signature est suffisante. Si le mandataire n’a pas d’habilitation à signer le marché public, l’ensemble des membres du groupement doivent signer le document.
Partie D : L'acheteur public
Toutes les informations sont présentes dans l’avis d’appel à concurrence. C’est l’acheteur qui, en théorie doit compléter cette partie qui le concerne. C’est à cet endroit que le représentant de l’acheteur doit signer.
Point d’attention :
Soyez vigilant lors de la signature de ce document, notamment sur la partie financière. Veuillez vérifier que toutes les informations sont justes. Il s’agit du document qui acte le début de la relation contractuelle entre vous et l’acheteur public, il joue donc un rôle important.
