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Répondre aux critères environnementaux et clauses environnementales dans les marchés publics

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L’environnement dans les appels d’offres publics

Si vous n’avez pas encore été confronté aux enjeux environnementaux dans les marchés publics, cela arrivera tôt ou tard.

La loi actuelle n’impose pas de réelle obligation sur l’environnement. Cependant la loi Climat et résilience 2021 impose que d’ici 2026, tous les appels d’offres comprennent un volet environnemental. Ce qui était apprécié comme un « plus » par les acheteurs publics pendant des années, deviendra une obligation dans les prochaines années. Nous vous invitons donc à vous y intéresser dès à présent afin d’anticiper et adapter vos solutions aux problématiques environnementales.

En 2021, environ 20% des marchés publics comprenaient une clause environnementale. Si cette proportion parait faible, sachez que de plus en plus d’acheteurs publics en font leur priorité. Nous vous recommandons donc de vous intéresser à ce sujet. En effet les offres techniques qui répondent aux besoins de l’acheteur et qui en plus répondent aux enjeux environnementaux sont de plus en plus appréciées par les acheteurs. Certaines municipalités en France priorisent même l’aspect environnemental dans certains appels d’offres en favorisant la proximité et le « produire local ». Cela permet aux instances publiques locales d’influencer, dans une certaine mesure, le mode de production des sociétés, en les incitant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à développer le tissu économique local.

Pour assurer son rôle d’influence en matière de respect de l’environnement, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, appelées couramment « acheteurs publics » ont mis en place trois mesures de nature différente. Chaque mesure possède ses propres caractéristiques et répond à un niveau d’ambition au niveau environnemental plus ou moins élevé. Ces trois mesures sont les suivantes :

Première mesure : La mise en place de marchés verts : il s’agit des marchés à dominance environnementale. L’objet du marché est lié à l’environnement (fournitures de produits bio par exemple).

Deuxième mesure : La mise en place de critères environnementaux lors de la notation des offres techniques : Dans les critères d’analyses du marché, un critère est lié au respect de l’environnement. L’acheteur indique dans le règlement de consultation la nature exacte de ce critère et sa pondération associée.

Troisième mesure : La mise en œuvre de clauses environnementales dans le cahier des charges (ou CCTP/CCP) : Ce sont des consignes de l’acheteur qui doivent être respectées dans l’exécution de la prestation (par exemple : obligation d’utilisation de produit d’entretien bio dans un marché nettoyage). Il s’agit d’un engagement que vous devez faire apparaitre dans votre offre et que vous devez bien évidemment respecter, sous peine de pénalités.

Les attentes des acheteurs publics : exemples de critères environnementaux et de clauses environnementales

Le respect de l’environnement peut représenter un avantage concurrentiel dans de plus en plus de marchés publics comme privés, à condition de bien valoriser ce qui est fait par votre entreprise.

Comme déjà dit plus haut, la protection de l’environnement va progressivement passer de pratique appréciée par l’acheteur public, à condition nécessaire pour exécuter les marchés publics.

Les critères environnementaux

L’objectif de l’acheteur est de mettre en place des critères d’évaluation réalistes, qui permettent à la fois d’évaluer l’offre avec pertinence, mais aussi d’inciter les sociétés à mettre en place des solutions répondant aux exigences de ces critères. Nous pouvons citer par exemple les critères suivants :

La méthodologie de l’entreprise autour des enjeux environnementaux ;

Les filières identifiées par le candidat qui seront utilisées pendant l’exécution du marché ;

Les moyens humains en charge du sujet environnemental comme par exemple un chef de projet dédié sur ces sujets ;

Des taux minimums préétablis à respecter obligatoirement sur certains sujets (réemploi des matériaux par exemple)

Pour vous donner des exemples concrets, nous allons voir ensemble comment peuvent être appliqués ces critères environnementaux dans certains appels d’offres. Ci-dessous des exemples de sous-critères.

Dans un marché de Nettoyage :

  • Le % de produits bio utilisés
  • La valorisation des déchets

Dans un marché de Travaux :

  • Le % de matériaux biosourcés
  • la valorisation des déchets

L’ensemble de ces sous critères sont indiqués par l’acheteur dans le règlement de consultation. Nous vous invitons à être vigilant et répondre avec un mémoire technique ou un mémoire environnemental qui reprend ces exigences pour gagner un maximum de points dans l’évaluation de votre offre par l’acheteur.

A noter que les sous critères doivent être quantifiables et précis. Par exemple l’acheteur ne peut pas évaluer la politique RSE générale de l’entreprise. En effet, l’acheteur pourra vous demander la politique de votre RSE de votre société à titre d’information mais il ne pourra pas l’évaluer car ce n’est pas un critère quantifiable et précis. Par ailleurs, les sous critères doivent rester toujours en rapport avec le marché, et ne doivent pas être discriminatoires.

Lorsqu’un acheteur demande une exigence d’un label écologique ou écolabel, il accepte également une équivalence au niveau des caractéristiques. L’équivalence doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur ou d’une attestation d’une tierce partie habilitée à la garantir.

Les clauses environnementales

De plus en plus, les acheteurs intègrent dans l’expression de leur besoin grâce au cahier des charges, des clauses qui ont une dimension environnementale. Ces clauses peuvent être dans le domaine de l’énergie, des déchets, des éco-matériaux ou encore de la biodiversité.

Ces clauses, dès lors qu’elles sont inscrites au cahier des charges sont obligatoires. Vous devez les respecter lors de l’exécution du marché si vous en êtes le titulaire. Lors de la remise de votre offre, il est pertinent de faire apparaitre vos solutions pour répondre aux clauses environnementales mentionnées dans le cahier des charges. Cela montrera à l’acheteur que vous avez bien compris le besoin et les enjeux associés.

Ci-dessous quelques exemples de clauses environnementales que vous pouvez retrouver dans les documents de l’acheteur :

Possession d’une Certification QUALIBAT

Réemploi des matériaux

Tri des déchets

Dématérialisation des supports papier ou utilisation de papier recyclé

Utilisation d’appareils reconditionnées

Livraison de produits locaux

Utilisation de produits bio

Déplacement en véhicule électrique

Certaines mesures environnementales sont légales et réglementaires, c’est souvent le cas dans les marchés liés à la performance énergétique du bâtiment par exemple. Dans ce cas, l’acheteur est libre d’intégrer dans le cahier des charges des clauses relatives à ces mesures, comme il est libre de ne rien mettre. Qu’il le fasse ou non, les entreprises sont dans l’obligation de mettre en œuvre ces mesures.

Par ailleurs, si votre société applique des pratiques qui répondent à des problématiques environnementales, vous pouvez les mettre en avant dans votre offre même si l’acheteur n’en fait pas la demande dans son cahier des charges. Ces informations peuvent être un avantage concurrentiel dans votre offre et peuvent vous permettre de vous différencier des autres offres. Les pratiques environnementales de votre société peuvent également donner des idées à l’acheteur pour d’autres marchés similaires et ce dernier pourra penser à vous solliciter si un jour il a un besoin nécessitant les pratiques que vous mettez en œuvre.

Les dispositions environnementales d’un appel d’offres dans le BTP

Dans les métiers de la construction et de la rénovation, il existe plusieurs enjeux environnementaux importants. Les principaux sont les suivants :

Les Matières premières :

  • La provenance des matières premières qui a un impact écologique lié à leur transport,
  • L’exploitation des ressources naturelles qui est dans certains cas à l’origine de destructions de certaines zones naturelles, etc.
  • La fin de vie des matériaux avec le réemploi des matériaux et la gestion des matériaux non valorisables.

La gestion des déchets :

  • La valorisation des déchets
  • La gestion des déchets dangereux
  • Le risque chimique sur la santé et l’environnement

L’énergie :

  • L’amélioration énergétique des équipements (chauffage, climatisation)
  • L’amélioration énergétique des bâtiments (isolation, étanchéité, etc.)

Comment intégrer ces éléments pour faire un mémoire technique/ environnemental efficace

Avant de répondre à une consultation, nous vous conseillons dans un premier temps de faire un inventaire de tout ce que vous faites en matière d’environnement. Vous trouverez certainement dans vos pratiques quotidiennes des éléments intéressants à mettre en avant (par exemple : le tri des déchets, le dispositif de veille des outils numériques lorsque vous êtes hors du bureau, la mobilité de vos salariés, etc…).

Une fois que vous avez choisi un appel d’offres auquel vous souhaitez répondre, identifiez bien les critères et les clauses liées à l’environnement dans le règlement de consultation et dans le cahier des charges. Vous devez être capable de dire si vous êtes en mesure d’y répondre grâce à l’inventaire que vous avez réalisé au préalable. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez envisager de le mettre en place et préciser à l’acheteur dans votre offre qu’il s’agit d’une considération qui rentrera dans votre démarche d’amélioration.

Pour les attentes environnementales auxquelles vous pouvez répondre, vous devez être précis sur ce que vous allez proposer. Transmettez des éléments de preuve (en annexe de préférence) pour montrer le professionnalisme de votre démarche. Les preuves peuvent être des photos, un témoignage, un certificat, des références, une vidéo, etc.

Comment rédiger votre offre environnementale ?

Dans certaines consultations, l’acheteur impose un cadre de réponse dédié à la partie environnementale que vous devez compléter. Nous vous préconisons vivement de compléter ce document, même si dans votre mémoire technique vous avez renseigné l’ensemble de ces informations et que ça vous parait redondant.

En complément, l’acheteur peut être rassuré si vous présentez un projet similaire pour montrer comment votre entreprise a réussi dans l’exécution du marché en répondant aux exigences environnementales imposées par l’acheteur. Vous pouvez détailler le processus de réalisation de la prestation passée.

S’il n’y a pas de cadre de réponse fourni, deux solutions se présentent à vous :

La première : Indiquer l’ensemble de ces éléments dans votre mémoire technique. Si vous avez besoin d’aide dans la rédaction de votre mémoire technique, nous avons un article complet qui vous aidera à le rédiger.

La seconde : Plusieurs sociétés mettent en place un mémoire environnemental et de plus en plus d’acheteur public en font la demande en plus du mémoire technique. Vous avez donc cette deuxième solution qui peut être pertinente également. 

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