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Le contrat de sous-traitance dans les appels d’offres publics

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Dans certains appels d’offres, il se peut que certaines sociétés candidates n’aient pas toutes les compétences requises pour répondre à l’ensemble du besoin. Dans ce cas, une des solutions peut-être de sous-traiter à d’autres sociétés les parties qu’elles ne maîtrisent pas.  En tant que société candidate, avoir recourt à la sous-traitance peut augmenter vos chances de remporter des appels d’offres car cette pratique permet de couvrir des compétences complémentaires à votre activité principale. Vous pouvez donc répondre totalement aux besoins qu’exprime l’acheteur dans son cahier des charges.

La sous-traitance permet aussi à des petites sociétés ou des auto-entrepreneurs de réaliser une partie d’un marché public en tant que sous-traitant d’une plus grande entreprise qui répond à des appels d’offres publics.

Quelles sont les informations essentielles que vous devez savoir sur la sous-traitance dans les marchés publics ? Toutes les réponses dans cet article !

Qu'est-ce que la sous-traitance ?

La sous-traitance est l’acte par lequel une entreprise va déléguer une partie de sa prestation à une autre société. Il y a deux raisons principales qui explique le recourt à la sous-traitance :

La première, appelée « Sous-traitance de capacité » : Elle se caractérise par un pic d’activité. Celui-ci pousse une société à faire appel à une autre société pour l’épauler pendant cette période de forte activité.

La seconde appelée « Sous-traitance de spécialité » : Elle se caractérise par le recourt d’une compétence non présente en interne.

Le type de sous-traitance que l’on retrouve de manière fréquente est la sous-traitance de spécialité. Cela offre la possibilité à certaines entreprises de se positionner sur certains marchés publics sans pour autant posséder en interne toutes les compétences requises pour le marché.

La sous-traitance dans le code de la commande publique ?

Le code de la commande publique définit parfaitement la sous-traitance dans les marchés publics. Dans l’article L. 2193-2, la loi stipule que « la sous-traitance est l’opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution d’une partie des prestations du marché conclu avec l’acheteur ».

La sous-traitance se présente comme une opération dans laquelle une société octroie une partie de l’exécution du contrat conclu avec le donneur d’ordre (l’acheteur) à une autre entreprise.

Il est obligatoire pour l’acheteur public d’accepter les offres des sociétés qui veulent faire appel à de la sous-traitance, mais il peut s’opposer à un sous-traitant en particulier. Pour éviter un refus de l’acheteur, nous vous conseillons de bien vérifier les capacités techniques et humaines de votre sous-traitant.

A noter qu’il est interdit de sous-traiter l’activité principale du marché ou de sous-traiter l’ensemble du marché. Autrement dit, vous pouvez uniquement sous-traiter une partie du marché, et que cette partie n’en soit pas l’activité principale.

Qu’est-ce qu'un contrat de sous-traitance ?

Lorsqu’une entreprise est titulaire d’un marché et qu’elle a recours à de la sous-traitance, elle reste pleinement responsable de l’exécution du marché. Si un sous-traitant ne réalise pas son travail correctement, l’acheteur demandera des comptes au titulaire du marché et pas au sous-traitant. Pour éviter de vous retrouver dans des situations compliquées avec votre sous-traitant, nous vous recommandons de réaliser un contrat de sous-traitance avec ce dernier. Ce contrat doit cadrer les contours de la relation commerciale et les responsabilités de chacun.

Le DC4 (la déclaration de sous-traitance) n’est pas un contrat entre un sous-traitant et une société, mais un document déclaratif que transmet le titulaire du marché à l’acheteur. Il permet d’apporter à la connaissance de l’acheteur public des informations sur le sous-traitant de manière à savoir s’il accepte ou non le sous-traitant proposé. La relation commerciale entre le titulaire et son sous-traitant doit être couverte par un contrat de sous-traitance entre eux. Ce contrat de sous-traitance est donc transparent pour l’acheteur public.

Le contrat de sous-traitance est un contrat de droit privé qui permet de clarifier la relation entre deux sociétés. Dans ce contrat doit être présentes toutes les modalités contractuelles entre le titulaire et son sous-traitant comme :

  • La durée de la relation
  • Les activités qui rentrent dans le cadre de la sous-traitance
  • Les prix avec les modalités de paiement (échéancier, acompte, etc.)
  • La révision des prix
  • La confidentialité
  • Les responsabilités de chacun des parties

Pour faire rédiger ce contrat de sous-traitance, nous vous recommandons de contacter un juriste ou un cabinet d’avocat.

Un acheteur public peut réclamer au titulaire du marché, le contrat de sous-traitance. L’article L.2193-7 du code de la commande précise ce point « le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l’acheteur lorsque celui-ci en fait la demande ».

Si le code de la commande public le permet, sachez que peu d’acheteurs le font. Beaucoup voient cela comme de l’ingérence.  

Différence entre co-traitance ou sous-traitance ?

Comme évoqué précédemment, la sous-traitance dans les marchés publics permet à une société (titulaire du contrat) de confier à un tiers, une tâche spécifique. Bien que le sous-traitant doive être déclaré, le titulaire du contrat reste l’unique responsable du marché. Il est l’interlocuteur unique du client et le seul responsable de l’exécution du marché.

En revanche, la co-traitance se présente comme un partenariat entre deux sociétés (ou plus). Toutes les sociétés sont cotraitantes et par conséquent titulaires et responsables de la bonne exécution de la partie du marché qui leur ait confié. De manière générale chaque société cotraitante intervient sur un périmètre précis (géographique ou d’activité) qui lui ait propre et en est le responsable vis-à-vis de l’acheteur public. Généralement les cotraitants forment un groupement conjoint. Il peut arriver que le client exige une solidarité entre les cotraitants. Dans un cas comme dans l’autre, les cotraitants doivent désigner un mandataire. Ce dernier se charge de coordonner le marché et dialoguer avec le client afin que les tâches à réaliser s’effectuent dans les meilleures conditions possibles.

Comment devenir sous-traitant ?

Pour devenir sous-traitant, une société doit absolument se faire connaitre auprès d’autres sociétés qui remportent des marchés importants ou qui candidatent à des appels d’offres publics.

Il est important de prendre contact avec ces entreprises pour échanger avec eux et leurs montrer ce que vous pouvez leurs apporter.

Vous devez présenter des références concrètes et réussies et mettre l’accent sur la complémentarité que vous pouvez leur apporter.   

Comment payer les sous-traitants ?

Les modalités de paiement des sous-traitants varient en fonction de plusieurs paramètres. Les sous-traitants de premier rang ont le droit au paiement direct. Pour que le paiement direct soit possible, il faut que le montant atteigne au minimum 600 € TTC.

Depuis quelques années, le code des marchés publics favorise le paiement direct des sous-traitants pour encourager les petites sociétés à se positionner en sous-traitance dans les marchés publics. Le paiement direct permet de réduire les délais de paiement qui peuvent être un frein pour des petites structures qui souhaitent se lancer dans des appels d’offres publics. Il protège le sous-traitant dans le cas où le titulaire du marché est défaillant dans le paiement.

A noter que le paiement direct du sous-traitant de second degré, n’est pas obligatoire.

Notre avis chez Qualisatis

La sous-traitance permet à certaines entreprises de répondre à des appels d’offres pour lesquels ils n’ont pas toutes les compétences. Si par exemple vous êtes une entreprise de travaux et ne maîtrisez pas un métier en particulier, vous pouvez quand même répondre au marché public en faisant appel à un sous-traitant, qui lui le maîtrise.

D’un autre côté, les entreprises qui n’ont aucune expérience dans les marchés publics, et qui n’ont pas les capacités financières et/ou humaines/matériels pour répondre à des appels d’offres publics peuvent avoir de premières expériences en tant que sous-traitant. Il s’agit d’un bon moyen pour acquérir des références et envisager ensuite de répondre directement aux appels d’offres sans être sous-traitant.

Si vous avez des questions sur la sous-traitance dans les marchés publics, n’hésitez pas à nous contacter.

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