Dernière mise à jour le 18 juin 2026
Qu’est-ce que la capacité économique et financière en marché public ?
C’est le critère par lequel l’acheteur vérifie qu’une entreprise dispose des moyens financiers suffisants pour exécuter le marché. Elle s’apprécie à partir de justificatifs : bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices, chiffre d’affaires, attestations bancaires ou d’assurance, note de solvabilité. Dans un marché public, ces éléments se déclarent via le formulaire DC2 et sont encadrés par les articles R2142-6 à R2142-12 du Code de la commande publique. Un chiffre d’affaires insuffisant ou des dettes fiscales et sociales peuvent constituer un critère éliminatoire.
Qu’est-ce que la capacité économique et financière d’une entreprise dans un appel d’offres ?
La capacité économique et financière est l’un des critères que les acheteurs publics utilisent pour sélectionner les entreprises candidates lors d’un appel d’offres. C’est une mesure de la capacité d’une entreprise à exécuter un marché public au regard de ses ressources financières et de sa situation économique.
Les acheteurs publics doivent s’assurer que l’entreprise candidate est financièrement stable et capable de respecter les obligations contractuelles découlant du marché public.
Documents demandés pour apprécier la capacité économique et financière d’une entreprise
La capacité économique et financière est généralement évaluée à partir d’une série de documents financiers que les entreprises candidates doivent fournir dans leur offre. Les documents exigés peuvent varier en fonction du type de marché public et de son envergure.
Cependant, certaines pièces justificatives sont généralement demandées, notamment :
- Les bilans comptables : qui permettent de vérifier la santé financière de l’entreprise et son évolution sur plusieurs années ;
- Les comptes de résultat : qui donnent une image plus précise de la performance financière de l’entreprise ;
- Les attestations sur l’honneur de bonne santé financière : qui prouvent que l’entreprise n’est pas en situation de redressement judiciaire ou de liquidation ;
- Une note Coface ou équivalent
Les acheteurs publics examinent ces documents pour déterminer la capacité financière de l’entreprise candidate. De manière générale, grâce aux bilans et comptes de résultat, ils calculent des ratios financiers qui évaluent la solvabilité, la liquidité, la rentabilité et la pérennité de l’entreprise.
Dans un marché public, ces éléments financiers se déclarent dans le formulaire DC2, à la rubrique consacrée à la capacité économique et financière.
❗Remarque
En plus de sa capacité économique et financière, les acheteurs évaluent également sa capacité à gérer efficacement le marché public en fonction des capacités techniques et professionnelles dont elle dispose.
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Evaluation de la capacité économique et financière
Les critères utilisés pour évaluer la capacité économique et financière varient en fonction de l’objet du marché public et des exigences du marché. L’acheteur public doit définir les critères de sélection et les pièces à fournir dans l’avis d’appel d’offres ou dans le règlement de consultation.
Il est important de savoir qu’il peut exister dans certain marché un ou des critères d’évaluation éliminatoires concernant la capacité économique et financière.
Cela signifie que les entreprises qui ne répondent pas à ces critères peuvent être éliminées de la procédure d’appel d’offres. Les critères d’évaluation éliminatoires sont établis en fonction des exigences spécifiques du marché public en question.
Voici quelques critères éliminatoires utilisés par des acheteurs publics :
- Un chiffre d’affaires insuffisant : l’acheteur public peut exiger que les entreprises candidates aient un certain niveau de chiffre d’affaires pour garantir leur capacité financière à exécuter le marché public. Si l’entreprise candidate ne répond pas à ce critère, elle peut être éliminée.
- Des dettes fiscales et sociales : l’acheteur public peut exiger que les entreprises candidates n’aient pas de dettes fiscales et sociales impayées. Si l’entreprise candidate a des dettes fiscales et sociales impayées, elle peut être éliminée.
- Une faillite : l’acheteur public peut exclure les entreprises candidates qui ont été déclarées en faillite ou qui sont en procédure de redressement judiciaire.
Il est important de noter que les critères éliminatoires relatifs à la capacité économique et financière peuvent varier en fonction du marché public et des choix de l’acheteur public. Il est donc important de bien lire les documents de consultation pour connaître les critères spécifiques à chaque marché public.
Capacité économique et financière des entreprises de petites tailles
Il est important de souligner que les petites entreprises avec un petit chiffre d’affaires ne sont pas automatiquement exclues de la procédure de passation de marché. Les acheteurs publics doivent évaluer chaque entreprise candidate en fonction de sa capacité économique et financière réelle, sans tenir compte de sa taille.
Mettez toutes vos chances de votre côté
Vous l’aurez compris, la capacité économique et financière est un élément clé de tout appel d’offres public, car elle garantit la capacité de l’entreprise candidate à assurer la bonne exécution du marché.
Les acheteurs publics sont donc très attentifs à la capacité économique et financière des entreprises candidates et peuvent exiger des informations détaillées pour évaluer leur fiabilité.
Voici nos derniers conseils :
- Assurez vous de fournir toutes les informations demandées par l’acheteur public dans les documents publiés, en respectant les délais impartis.
- Anticipez les critères d’évaluation de l’acheteur public et fournissez des éléments de preuve solides pour démontrer votre capacité financière. Par exemple, vous pouvez fournir des états financiers audités ou des attestations bancaires.
- Si vous rencontrez des difficultés pour répondre aux critères relatifs à la capacité économique et financière, n’hésitez pas à vous associer avec d’autres entreprises en faisant de la co-traitance.
- Pour maximiser ses chances de succès lors de la candidature à un appel d’offres public, il est crucial de mettre en avant ses capacités économiques et financières, qui peuvent être présentées dans un document appelé “dossier de capacités” ou “dossier de candidature“.
Modèle de dossier de candidature
Il vous accompagnera dans toutes vos réponses aux appels d’offres !
50 pages pour présenter votre candidature dans les règles de l’art :
Compréhension du besoin et des enjeux
Présentation de l’entreprise au niveau global
Présentation de la candidature et de la situation juridique
Capacité économique et financière
Capacité technique et professionnelle
Références
Les 13 annexes dont le DC1 et DC2 commentés pour vous aider au remplissage.
FAQ — Capacité économique et financière
Quels documents prouvent la capacité économique et financière ?
Les pièces les plus courantes sont les bilans comptables et comptes de résultat des trois derniers exercices, une déclaration de chiffre d’affaires, des attestations bancaires ou d’assurance des risques professionnels, et parfois une note de solvabilité (type Coface). Le règlement de consultation précise les justificatifs exigés pour chaque marché.
Où déclare-t-on sa capacité économique et financière dans un marché public ?
Elle se déclare dans le formulaire DC2 (déclaration du candidat), à la rubrique dédiée aux capacités économiques et financières. Le DC2 peut être remplacé par le Document unique de marché européen (DUME). Ces capacités figurent aussi, sous forme synthétique, dans le dossier de candidature.
Un chiffre d'affaires trop faible peut-il faire éliminer une entreprise ?
Oui, si l’acheteur a fixé un chiffre d’affaires minimal comme critère, une entreprise en dessous du seuil peut être écartée. Toutefois, ce seuil est encadré : il ne peut en principe pas dépasser deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justification liée à l’objet du marché.
Une petite entreprise peut-elle être écartée pour capacité financière insuffisante ?
Pas automatiquement en raison de sa taille. L’acheteur doit évaluer chaque candidat au regard du besoin réel du marché. Une petite structure peut compenser un chiffre d’affaires modeste en se groupant en co-traitance, ou en s’appuyant sur les capacités d’un sous-traitant, à condition de le déclarer et de le justifier.
Quelle différence entre capacité économique et financière et capacité technique ?
La capacité économique et financière mesure la solidité financière de l’entreprise (ressources, solvabilité, pérennité). La capacité technique et professionnelle mesure son aptitude à réaliser la prestation (moyens humains, matériels, références, qualifications). L’acheteur examine les deux pour juger de la fiabilité globale du candidat.
